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Coordination des politiques de développement social

12e législature

Question écrite n° 20577 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3020

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de coordonner l'action entre les différents acteurs en charge de l'application des politiques de développement social. Qu'il s'agisse des services sociaux, des responsables associatifs ou des institutions, le manque de synergie entre ces interlocuteurs, réduit fortement la portée des mesures engagées. Aussi il lui demande quelles décisions il entend prendre pour faciliter et promouvoir la transversalité entre les instances existantes, évitant ainsi de créer une énième entité qui ne ferait qu'alourdir le processus d'action.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 848

La mise en oeuvre au niveau local des politiques de développement social relève essentiellement des collectivités territoriales, des réseaux associatifs et des initiatives que peuvent prendre les organismes de protection sociale telles les CAF et la MSA. Le développement social est une partie intégrante de l'action sociale locale qui est, par nature, un domaine décentralisé et partenarial. La Constitution a reconnu un rôle majeur aux collectivités territoriales dans un Etat décentralisé ; en matière d'action sociale, le département est reconnu comme chef de file, ce qui répond à une volonté de cohérence des interventions, au souci de meilleure prise en compte des besoins locaux et de miser sur la capacité d'initiative locale au plus près du terrain comme facteur d'efficacité. Le renforcement de la responsabilité des conseils généraux doit avoir, pour contrepartie, une plus grande lisibilité des stratégies mises en oeuvre et des résultats obtenus. Les communes sont également des acteurs majeurs de l'action sociale, tout particulièrement en matière de prévention et de préservation du lien social. Le code de l'action sociale et des familles confère également aux CCAS une mission de repérage des besoins sociaux locaux. L'enjeu de cette nouvelle étape de la décentralisation est de tendre vers des politiques sociales plus concertées entre collectivités et partenaires et plus adaptées aux besoins des habitants dont une participation active aux projets doit être recherchée. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de ses voeux aux fonctionnaires le 6 janvier à Metz : « La place des collectivités, et notamment celle des départements, principaux gestionnaires de proximité, s'est affirmée dans le domaine social. Mais l'Etat doit rester le garant de l'essentiel. Parce qu'il faut répondre à des situations d'urgence. Parce que ces domaines exigent les impulsions les plus ambitieuses et la coordination la plus rigoureuse. Parce que ce qui est en jeu, c'est le principe d'égalité sur tout le territoire. » C'est l'objet du plan de cohésion sociale dans une démarche consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Ainsi, dans le cadre du programme 18, les chartes territoriales de cohésion sociale doivent permettre, aux niveaux régional, départemental ou local, de développer les coopérations d'acteurs institutionnels divers - Etat, collectivités locales, associations, organismes sociaux... - sur des territoires choisis localement en fonction des projets : 1. Au 1er février 2006, dix-neuf chartes territoriales de cohésion sociale ont été signées - six d'entre elles sont transversales aux trois piliers du plan de cohésion sociale (emploi, logement, égalité des chances) - ; 2. Vingt sont en projet au niveau des départements, d'intercommunalités ou de pays. Plus généralement, la réforme de l'Etat qui se met en place aux niveaux départemental et régional vise à assurer une meilleure coordination entre les services déconcentrés des ministères, notamment en matière de cohésion sociale au travers des délégations inter-services (DIS) ou de pôles de compétences. Dans le cadre des mesures de simplification des commissions administratives et de réduction de leur nombre (ordonnance du 1er juillet 2004), une commission départementale de cohésion sociale, dite « commission pivot », permettra de rassembler l'ensemble des acteurs locaux de l'Etat et des collectivités territoriales favorisant ainsi un décloisonnement entre dispositifs et politiques et une coordination des interventions. En avril 2006, la conférence nationale de lutte contre l'exclusion sera précédée par des rencontres territoriales des partenaires de la lutte contre l'exclusion dans cinq régions, afin de valoriser localement les bonnes pratiques et de favoriser leur essaimage au travers de propositions qui seront formulées lors de la conférence nationale de lutte contre l'exclusion. De tels rendez-vous ont vocation à s'inscrire dans la durée pour engager une dynamique partenariale large et contribuer ainsi à renforcer l'interaction entre les différents niveaux d'intervention, à valoriser, voire capitaliser, les initiatives locales, à mieux prendre en compte la parole et l'écoute des usagers... autant de leviers à actionner pour mieux agir ensemble dans la durée, une des ambitions du plan de cohésion sociale. Ainsi, plutôt qu'une coordination « descendante » ou normative, le ministère souhaite s'engager dans des processus de coconstruction des politiques de cohésion sociale au plan national et les favoriser au plan local. La « méthode ouverte de coordination » (MOC) utilisée dans le cadre de l'UE pour comparer les politiques des Etats membres, organiser des échanges entre « pairs » et promouvoir les bonnes pratiques pourrait, dans l'avenir, inspirer aux plans national et local une « co-production » des politiques d'action sociale et développer des diagnostics locaux partagés.