Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides attribuées à la production de noix. En effet, le dispositif européen institue une aide à la surface pour les producteurs de fruits à coque et prévoit la possibilité d'un complément national. Alors que ce complément national a été attribué aux filières espagnoles et italiennes à l'initiative de leurs gouvernements respectifs, les autorités françaises n'ont pas jugé opportun de faire de même. Si jusqu'à présent le défi de la compétitivité a été relevé, grâce notamment au soutien des anciens « plans d'amélioration de la qualité », le complément d'aide nationale autorisé par la Communauté est indispensable aujourd'hui au devenir de cette filière. Par ailleurs, le retour à un mode de calcul des surfaces aidées plus simple et plus équitable (calcul de la surface arborée et estimation des tournières) serait souhaitable. Il lui demande donc quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 26/01/2006
Les producteurs de fruits à coque souhaitent l'attribution d'une aide nationale complémentaire à celle délivrée par l'Union européenne. Le paiement à la surface pour les fruits à coque instauré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et régi par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil européen, a pour objet de compléter l'appui à l'organisation économique par un véritable soutien aux fonctions environnementale et sociale des plantations de fruits à coque à travers un paiement à l'hectare. Concernant la mise en oeuvre de cette aide à la surface, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité affirmer son soutien au secteur des fruits à coque en réservant cette aide à des producteurs structurés en organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil. Le niveau de l'aide à la surface de fruits à coque, est déterminé en fonction du nombre d'hectares éligibles et de l'enveloppe budgétaire attribuée à chaque Etat membre sur la base d'une surface minimum garantie, qui s'élève à 17 300 hectares pour la France. Le montant de l'aide versé aux producteurs était de 164 euros par hectare en 2005. Il doit effectivement diminuer en 2006, le nombre de producteurs éligibles augmentant. Il n'est cependant pas envisagé de mettre en place pour l'année 2006 un complément national à cette aide aux fruits à coque. En effet, les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), et donc sur les actions en faveur de l'ensemble des filières végétales relevant de la compétence de l'office, ne permettent pas de financer le coût d'une telle mesure. Les filières françaises de fruits à coque ont su développer une stratégie de qualité, qui a permis de démarquer les produits français de ceux de leurs principaux concurrents. Cette différenciation qualitative des noix, noisettes et amandes françaises est un atout important pour se positionner de manière pérenne sur le marché des fruits à coque. Concernant les surfaces aidées, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne de simplifier les règles de calcul. Seront retenues en règle générale pour le mesurage des surfaces en fruits à coque les limites visibles de la parcelle. Lorsque celles-ci ne seront pas visibles, la surface mesurée sera la surface arborée augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang. Cette définition, plus équitable, correspond à la surface réellement consacrée à la culture des fruits à coque. Le ministère de l'agriculture reste attentif à la situation de ce secteur, qui sera suivi tout particulièrement en 2006.
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