Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/11/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes invalides lorsqu'elles parviennent à soixante ans à l'âge de la retraite. A ce moment, la pension d'invalidité prend fin pour être remplacée par une pension de vieillesse. Or, celle-ci ne prend en compte ni le cumul des arrêts de travail ni les années nécessaires au reclassement. Ainsi, ces personnes se retrouvent dans une situation dramatique, quelle que soit l'origine de leur invalidité, en perdant environ 60 % de leur revenu. Le calcul est en effet basé sur les vingt-cinq meilleures années pour la pension vieillesse, en ne tenant compte que des périodes cotisées, alors que le calcul de la pension d'invalidité était fondé bien plus justement sur les dix meilleures années. Face à une telle injustice, l'association « L'invalide face à sa retraite » propose deux solutions de nature à y remédier : soit revenir au mode de calcul antérieur à la loi du 31 mai 1983, soit conserver pour le calcul de la pension d'inaptitude les mêmes modalités que celles utilisée pour le calcul de la pension d'invalidité. Il lui demande les mesures qu'il entend adopter afin de permettre aux personnes invalides d'accéder à un revenu plus décent au moment de leur retraite.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 29/12/2005
Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés soient pénalisés du fait de leur invalidité. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (160 trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité », qui est fondamental dans les régimes de retraite et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations (celles-ci étant prélevées sur les seuls revenus du travail, comme les salaires, et non pas sur les revenus de remplacement comme les pensions d'invalidité). Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Enfin, les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. S'agissant, par ailleurs, des personnes handicapées, plusieurs mesures sont récemment intervenues pour améliorer les droits à pension de celles ayant exercé une activité professionnelle. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent un droit à la retraite anticipée à partir de cinquante-cinq ans pour les travailleurs atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. De plus, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette mesure est complétée par l'instauration d'une majoration de durée d'assurance pour les intéressés, proportionnelle à la durée cotisée de leur carrière et dont les conditions seront définies par un décret en cours d'élaboration.
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