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Les problèmes de fiscalité

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0573G de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2005 - page 8486

M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. le ministre de l'économie et des finances tient depuis quelques mois des propos alarmants sur l'état des finances publiques de notre pays. Ainsi, la dette publique dépasserait-elle aujourd'hui les 2 000 milliards d'euros !

M. Bernard Murat. Eh oui !

M. François Marc. Pourtant, dans un contexte aussi dégradé, vous persistez à vouloir réduire les recettes de l'État, en poursuivant, via le « bouclier fiscal », les baisses d'impôts pour les plus fortunés.

Ce bouclier va-t-il protéger les classes moyennes, ainsi vous le prétendez ? Non, la réponse est claire, puisque les ménages français paient en moyenne 30 % de leur revenu en impôts directs et locaux !

En réalité, votre mesure ne bénéficiera qu'à 93 000 contribuables. Certes, elle s'appliquera par accident à ceux qui subissent une perte brutale de revenu.

Mais les vrais gagnants de votre bouclier fiscal sont, en réalité, les plus gros contribuables, ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. Ainsi, 10 000 d'entre eux au plus profiteront de plus de la moitié du coût de la mesure, soit plus de 250 millions d'euros. Ils bénéficieront en moyenne de 2 000 euros d'économies par mois.

Je vous laisse comparer de tels chiffres avec le « coup de pouce » moyen de la prime pour l'emploi, la PPE, qui est de 4,70 euros par mois pour neuf millions de foyers !

M. Henri de Raincourt. Et c'est parti !

M. François Marc. Qui va payer la facture du « bouclier fiscal » pour les plus riches ? Là encore, les finances des collectivités locales seront sollicitées. Ce sont en effet 43 millions d'euros qui seraient « pompés » sur les différentes dotations de fonctionnement.

M. Christian Cointat. C'est faux !

M. François Marc. Monsieur le Premier ministre, baisser l'impôt des plus riches est un choix politique injuste.

M. Christian Cointat. Démago !

M. François Marc. Mais en faire porter une partie de la charge sur les collectivités locales constitue un vrai scandale !

Où les élus locaux prendront-ils l'argent...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les poches des pauvres !

M. François Marc. ...pour financer les aides aux handicapés, aux personnes âgées, aux malades ou aux invalides, ainsi que le revenu minimum d'insertion, le RMI, pour lequel il manque 1 milliard d'euros rien que pour l'année 2005 ?

Monsieur le Premier ministre, depuis juin 2002, les gouvernements successifs ont déjà accordé 8 milliards d'euros de cadeaux fiscaux. Dans le même temps, les indicateurs de précarité et de pauvreté enregistrent tous une hausse sensible.

Face à la situation d'urgence sociale que connaît actuellement notre pays, de tels cadeaux fiscaux aux plus riches, ceux qui sont assujettis à l'ISF, sont-ils vraiment dignes d'une politique ambitieuse pour la France ? Face à la dégradation des finances publiques, monsieur le Premier ministre, n'est-il pas temps de renoncer au bouclier fiscal ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2005 - page 8486

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marc, je comprends que vous ayez la tentation de la polémique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), mais je m'attacherai, pour ma part, à des faits concrets qui concernent tous les Français et les Françaises : le gouvernement de Dominique de Villepin commence à obtenir des résultats qui, peut-être, sont trop visibles pour vous plaire, mais qui touchent tous nos concitoyens ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Thierry Breton, ministre. Il s'agit, tout d'abord, d'une croissance qui, la plus forte parmi tous les grands pays européens, s'élève à 0,7 % au troisième trimestre de cette année. Je l'avais annoncé depuis un certain temps, mais vous ne m'aviez pas cru, et il fallu que tout le monde le constate pour que vous l'admettiez. Ce résultat n'est pas uniquement le fruit du hasard, monsieur Marc, il s'explique aussi par la mobilisation du Gouvernement, tout entier, pour la croissance, la croissance sociale et l'emploi ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mahéas. Encore heureux !

M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, les chiffres du chômage baissent maintenant sans discontinuer depuis sept mois.

M. Jacques Mahéas. N'essayez pas de masquer votre déconfiture !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode Coué n'a jamais sauvé personne !

M. Thierry Breton, ministre. S'agit-il là du fruit du hasard, ou n'est-ce pas plutôt le résultat de la mobilisation de tout un gouvernement, autour de Jean-Pierre Raffarin d'abord, puis de Dominique de Villepin et Jean-Louis Borloo ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Enfin, nous avons engagé l'une des plus importantes et des plus justes réformes fiscales de l'histoire de notre pays, que chacun attendait, et qui vise trois objectifs.

M. Jean-Marc Todeschini. Pour les riches !

M. Thierry Breton, ministre. Tout d'abord, la justice, ...

Mme Marie-France Beaufils. Qui le croira ?

M. Thierry Breton, ministre. ...puisque 80 % des réductions d'impôts décidées par le Gouvernement bénéficieront aux classes sociales les plus modestes !

M. Jean-Marc Todeschini. Ou plutôt aux riches ! Pour les pauvres, c'est la trique !

M. Thierry Breton, ministre. Ensuite, la compétitivité, car la France ne vit pas dans une bulle, elle est un pays ouvert sur le monde, et qui restait le seul, en Europe, à ne pas avoir institué ce plafonnement fiscal, que chacun attendait et qui constitue un élément de justice sociale (Très bien ! sur les travées de l'UMP).

Enfin l'emploi, que cette réforme, je tiens à le souligner, permettra de dynamiser, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas gagné !

M. René-Pierre Signé. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Thierry Breton, ministre. ...en rétablissant la confiance.

M. Yannick Bodin. Ce n'est pas la question !

M. Roland Courteau. Répondez à la question !

M. Thierry Breton, ministre. Les signes d'amélioration de la conjoncture économique ne sont pas le fruit du hasard, ils montrent que la confiance revient dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)