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Coût d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques

12e législature

Question écrite n° 20665 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3077

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût prohibitif d'insertion des annonces légales pour les enquêtes publiques. La loi impose l'insertion deux fois. Le tarif des annonces est fixé chaque année par arrêté préfectoral avec la liste des journaux habilités à les publier. Ce tarif évolue sur recommandation de votre ministère, en fonction de l'augmentation du coût du papier journal et de l'indice général des prix à la consommation. S'agissant des annonces relatives aux enquêtes publiques, la législation actuelle n'a pas prévu une diffusion, même partielle, de ces informations par voie électronique. Ne serait-il pas judicieux, au moment où l'administration électronique est promue, avec la dématérialisation des supports, qu'au moins une des deux annonces papier obligatoires puisse être remplacée par une insertion internet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à sa proposition.

Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable



La question est caduque