Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 08/12/2005
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étude réalisée par l'Institut français de la mode, l'IFM, selon laquelle le recul des prix à l'importation des textiles chinois, fin juillet, pourrait atteindre 40%. Or si depuis le 1er janvier, la fin des quotas, assortie d'une sous-évaluation du yuan, peut avoir entraîné une augmentation des volumes et donc des rabais importants, cela ne peut, selon l'IFM, expliquer une telle baisse. L'Espagne confrontée au même problème, considère avoir affaire à un vaste système de fraude à la TVA, organisée par de « nouveaux importateurs » de textile chinois. Ces sociétés basées en Europe, inconnues des douanes avant le 1er janvier, en sous-évaluant considérablement les marchandises qu'elles déclarent parfois, à peine le prix de la matière première : par exemple les pantalons à 0,43 €, les chemisiers à 0,28 € - n'acquitteraient pratiquement aucun droit à l'importation. Cette fraude concernerait plus de la moitié des importations de textiles chinois. Aussi, il lui demande si à l'instar de son homologue espagnol, il a diligenté une enquête sur ce sujet et quels en sont les résultats ? Par ailleurs, si la fraude est avérée, quelles sont les mesures concrètes qu'il a décidé d'appliquer ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/05/2007
La libéralisation complète du commerce des produits textiles au 1er janvier 2005 a suscité une augmentation considérable des importations de textiles chinois en Europe, l'absence de réglementation ayant suscité la vocation de nouveaux importateurs qui n'avaient plus à faire face aux réglementations existant précédemment. C'est dans ce cadre qu'ont été constatées des importations à des prix particulièrement bas. La suspicion de fraude relative à ces importations est toutefois difficile à mettre en évidence, dans l'attente de la libéralisation des échanges, des stocks importants ont été constitués en Chine et une concurrence exacerbée entre les nouveaux importateurs est intervenue. L'hypothèse d'un dumping peut être avancée ; toutefois, il n'est pas certain que les prix pratiqués ne soient pas le résultat de cette concurrence. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont identifié certains responsables de ces importations et ont lancé des enquêtes visant à mettre les éventuelles fraudes en évidence. Certaines de ces enquêtes sont encore en cours. D'ores et déjà, il est certain qu'elles conduiront à de fortes amendes. Toutefois, certaines des sociétés incriminées ont déjà été mises en liquidation, et il apparaît difficile de condamner les responsables dans ces conditions. Par ailleurs, ces désordres intervenus au cours de l'année 2005 ont été normalisés suite aux accords entre la Chine et l'Union européenne au cours de cette même année.
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