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Mise en place d'une instance interministérielle pour l'apprentissage

12e législature

Question écrite n° 20724 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3144

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'importance de l'apprentissage à la fois pour l'insertion professionnelle des jeunes et pour l'avenir économique du pays, importance qui revêt une tonalité particulière avec la proposition récente de permettre à des jeunes de quatorze ou quinze ans d'accéder à cette voie de formation dans certaines conditions. Au sujet de l'apprentissage, ce fut, entre autres mesures, la loi de mai 2004 sur la formation professionnelle, celle d'août de cette même année et le rappel de la compétence des régions en matière d'apprentissage. C'est encore l'instauration d'une contribution au développement de l'apprentissage, la loi pour la cohésion sociale (500 000 apprentis en 2009, crédit d'impôt par apprenti), l'instauration d'un contrat d'objectifs et de moyens avec les régions, la loi en faveur des PME. C'est l'éducation nationale avec, entre autres, la possibilité d'organiser des CFA dans les lycées professionnels « campus des métiers ». C'est la proposition d'abaisser à quatorze ou quinze ans la possible entrée en apprentissage. Dans un tel contexte, afin de permettre à l'apprentissage de prendre toute sa place parmi les voies de formation ou de qualification, il paraît nécessaire d'organiser son développement de façon cohérente et de donner une réelle lisibilité au dispositif. Il lui demande donc s'il envisage la mise en place, à l'exemple de la délégation interministérielle pour les personnes handicapées, d'une instance interministérielle qui serait à même de fédérer tous les acteurs de cet important chantier.



La question est caduque