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Calcul de l'aide personnalisée au logement

12e législature

Question écrite n° 20730 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3143

M. François Marc tient à rappeler à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement que le relèvement du seuil réglementaire de 15 à 24 euros mensuels prévu par l'arrêté du 30 avril 2004 pour le versement des allocations logement exclut du dispositif d'aide, pour des raisons de coûts opératoires, de fait 200 000 ménages pourtant éligibles aux aides APL
La réponse qu'il a avait reçue à sa question écrite n° 14114 d'octobre 2004 précisait que « la correction de certaines anomalies de ces barèmes, qui privilégiaient des ménages par rapport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte, (avait) accompagné cette hausse générale des prestations d'APL et d'allocation logement. »
Or malgré l'intervention du médiateur de la République qui a déposé auprès du gouvernement une proposition de loi allant dans le sens de la suppression de la règle de non-versement des aides au logement inférieures à une certaine somme, les aides au logement ne sont aujourd'hui toujours pas versées en-dessous du seuil de 24 euros. Cela représente 288 euros pour une année et s'ajoute en outre à l'augmentation des prix des combustibles.
On peut en outre craindre un véritable déplafonnement de certains loyers HLM dont le montant ne serait pas seulement fixé en fonction du service rendu mais en fonction du prix de l'immobilier environnant.
Pour répondre au risque de ghettoïsation ici en germe, il lui demande de lui préciser si le gouvernement compte adopter les préconisations du texte déposé par le médiateur de la République à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 928

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de quinze euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Le Gouvernement a décidé de revaloriser les barèmes des aides personnelles au logement de 1,8 %, à compter du 1er septembre 2005. Les mesures de revalorisation des aides personnelles au logement prises en 2005 représenteront un coût de 252 MEUR en 2006, dont 144 MEUR seront pris en charge par le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important qui s'ajoute à un montant de prestations annuelles d'aides personnelles au logement d'environ 14 milliards d'euros dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget de l'Etat. L'action du Gouvernement concernant les aides personnelles au logement est complétée par une politique de modération des loyers. Un nouvel indice de révision des loyers est ainsi entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Il est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Avant l'entrée en vigueur du nouvel indice, les loyers dans le parc privé étaient révisés sur la base du seul indice du coût de la construction. Or, cet indice peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, comme celles qui ont été observées récemment en raison de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires, et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. Cet indice sert également de référence à l'évolution des loyers plafonds HLM qu'il ne saurait être question de supprimer. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement dans notre pays. Les difficultés rencontrées par nombre de nos concitoyens proviennent principalement d'une carence de l'offre locative, qui résulte de niveaux insuffisants de production de logements sociaux à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber ces retards, en prévoyant la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 et celle de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés. La mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs du logement produit déjà des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux nouveaux ont été financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. Enfin, le Gouvernement a décidé, en septembre 2005, un pacte national pour le logement qui inclut notamment des mesures très opérationnelles en matière de mise à disposition de terrains et de financement du logement locatif social. Les dispositions législatives correspondantes figurent dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement.