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Liste nominale des bénéficiaires français des fonds européens de la politique agricole commune

12 ème législature

Question écrite n° 20748 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3138

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de la question de la transparence relative à la liste nominale des bénéficiaires français des fonds européens de la Politique agricole commune (PAC). Cette question resurgit suite à la publication dans la presse d'une étude menée par un groupe de recherche de Sciences-Po levant le voile sur les sommes perçues par les 24 principaux bénéficiaires français de la PAC. La liste exhaustive de ces bénéficiaires n'a jamais été publiée, par application de la loi « informatique et liberté ». Alors que sept pays européens ont publié leur liste nominale susvisée, les révélations distillées en France et en Europe concernant les plus gros bénéficiaires des aides directes de la PAC mettent en difficulté ses défenseurs - dont la France, déjà vivement attaqués dans les négociations de l'OMC. Les subventions agricoles des pays riches, enjeu majeur des négociations en cours à l'OMC, font l'objet d'une offensive en Europe, notamment de la part de députés européens, qui estiment que la transparence est un élément crucial pour s'assurer d'un débat objectif et démocratique. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement vis-à-vis d'une éventuelle publication en ce sens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1264

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à une vraie transparence sur l'attribution des fonds européens de la politique agricole commune. Toutefois, toute communication d'informations pouvant toucher à des secrets protégés, tels que celui de la vie privée ou celui en matière commerciale et industrielle, se doit de respecter les règles de droit définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 qui a créé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La jurisprudence de cette commission ayant varié s'agissant de la communication du nom des bénéficiaires d'aides publiques, il a paru préférable d'attendre son avis sur la possibilité de communiquer à des tiers le nom des bénéficiaires d'aides communautaires. Dans cet avis du 24 janvier 2006, la CADA estime qu'en application de la l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, la liste des organismes de droit privé bénéficiant de subventions publiques est un document communicable. S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, pour l'exercice d'une activité économique, indépendamment de la situation personnelle de cette personne, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. Dans cette limite, la liste des bénéficiaires d'une aide communautaire, assortie de l'indication des montants globaux perçus par chaque bénéficiaire, peut être communiquée sur demande par l'organisme payeur compétent. Il n'est en revanche pas envisagé actuellement de publier ces listes, compte tenu de l'absence de fichier centralisant, par exploitation, le montant des aides perçues, toutes productions confondues.