Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'application de la taxe professionnelle aux loueurs de meublés occasionnels.
En principe, la taxe professionnelle est réservée aux activités professionnelles selon l'article 1447 du code général des impôts. Ce même code prévoit également une dérogation au profit des loueurs en meublé non professionnels. Cette dérogation ne joue pas si la collectivité territoriale de situation du bien décide de faire une délibération contraire. Ainsi, certaines communes ont pris des délibérations exonérant uniquement les loueurs non-professionnels dont les résidences sont classées « meublés de tourisme ». Les particuliers utilisant régulièrement leur résidence secondaire non-classée et la louant en leur absence subissent donc une double imposition, imposés à la fois à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle. Ces derniers se trouvent, de ce fait, placés dans une situation d'inégalité par rapport aux loueurs professionnels qui ne sont assujettis qu'à la taxe professionnelle.
Pour des raisons d'équité fiscale, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier le code général des impôts afin de réserver la taxe professionnelle aux activités de loueurs professionnels. Ainsi, chaque résidence serait taxée soit à la taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle.
- page 3139
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 16/02/2006
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils tirent de cette activité. Il n'est pas fait de distinction, en matière d'impôts locaux, entre loueurs en meublé considérés comme professionnels ou non professionnels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les personnes qui louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle étaient, avant 1993, redevables à la fois de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Depuis 1993, ces personnes sont exonérées de taxe professionnelle. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, en vertu de l'article 1459 du code général des impôt. L'assujettissement conjoint à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle des propriétaires qui louent en meublé leur habitation personnelle résulte donc d'une libre décision des collectivités concernées. Dans l'hypothèse d'une délibération contraire prise par les collectivités d'implantation, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du code déjà cité. Le poids de la taxe professionnelle est alors proportionnel à la valeur locative d'un logement de référence choisi par le conseil municipal et qui est généralement adapté aux capacités contributives des loueurs en meublé.
- page 407
Page mise à jour le