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Responsabilités dans les cas de transfert de la compétence incendie d'une commune

12e législature

Question écrite n° 20799 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3146

Rappelle la question 16997

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 16997 du 7 avril 2005 concernant la responsabilité dans les cas de transfert de la compétence incendie d'une commune n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 624

Les attributions détenues par les communes en matière de lutte contre les incendies, à l'instar de la gestion d'un centre de première intervention, peuvent toujours faire l'objet d'un transfert de compétences à des établissements publics de coopération intercommunale sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, conformément au 5° de l'article L. 2212-2 du CGCT, les missions de prévention et de lutte contre les incendies relèvent des pouvoirs de police générale du maire et ne peuvent faire l'objet d'un transfert au président de l'EPCI compétent en matière d'incendie. Dès lors, la responsabilité des maires reste entière en cas de carence constatée en matière de prévention des incendies, à l'exception des cas où il peut être démontré qu'un sinistre résulte directement d'un dysfonctionnement de l'EPCI.