Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 15/12/2005
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la délivrance des passeports à données biométriques avec photo numérique ou à données biométriques sur puce électronique rendus obligatoires pour toute personne désirant se rendre aux Etats-Unis.
Depuis le 26 octobre 2005, les passeports répondant à ces caractéristiques sont obligatoires pour bénéficier du programme d'exemption de visa mis en œuvre par les Etats-Unis. Or, les Préfectures ne sont pas en mesure de délivrer ces documents. Les voyageurs à destination des Etats-Unis pour raison touristique ou d'affaire sont obligés de solliciter l'octroi d'un visa, qui répond à une procédure longue et coûteuse.
Il souhaiterait savoir si le gouvernement entend doter rapidement les services déconcentrés de l'Etat des outils nécessaires à la confection des passeports biométriques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 24/08/2006
Le règlement européen n° 2252 du 13 décembre 2004 prévoit qu'à compter du 28 août 2006, tous les passeports délivrés par les États de l'Union européenne à leurs ressortissants doivent comporter un composant électronique (puce) contenant les données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance...) et l'image numérisée de leur titulaire. Par ailleurs, les autorités américaines exigent, depuis le 26 octobre 2005, la présentation d'un passeport électronique ou, à défaut, un passeport comportant une zone de lecture optique délivré avant cette date pour pénétrer sur leur territoire sans visa dans le cadre du programme d'exemption de visa. Le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la personnalisation des passeports électroniques a soulevé un contentieux juridictionnel tenant au champ d'application du monopole détenu par l'Imprimerie nationale en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993. Le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 mars 2006 ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés suspendant la signature du contrat avec le lauréat de l'appel d'offres, le ministère de l'intérieur a décidé de confier la réalisation de ces documents à l'Imprimerie nationale : les premiers passeports électroniques français ont été mis en circulation dès le 13 avril 2006. Dans le cadre de la centralisation de la personnalisation des nouveaux passeports français les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les consulats de France à l'étranger continuent à enregistrer les demandes et à numériser les photos d'identité des demandeurs. Ces données sont ensuite transmises à l'Imprimerie nationale qui personnalise les documents. La généralisation du plan de déploiement de ce nouveau dispositif est achevée depuis la fin du mois de juin 2006.
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