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Transferts de coûts vers les assurés sociaux

12e législature

Question écrite n° 20856 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3210

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du désaccord manifesté par la majorité des représentants des organisations régionales de gestion des caisses d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon, suite aux récentes décisions prises par le Gouvernement et ce, sans concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés, instituant pourtant tout simplement un transfert des coûts vers les assurés sociaux, les malades, et les organismes complémentaires. Ainsi, malgré un avis contraire de la Haute Autorité en santé, l'Etat a décidé de créer un taux de remboursement de 15 % pour des médicaments ayant un service médical rendu jugé insuffisant. Il augmente la contribution des complémentaires santé au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU), alors que les assurés sociaux subissent déjà directement des augmentations importantes de leurs cotisations sociales. De plus, une mesure discrète de création d'une franchise de 18 euros, sur les actes médicaux supérieurs à 91 euros, qu'ils soient réalisés en ville ou à l'hôpital, est passée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Actuellement pris en charge à 100 %, ces actes ne relèvent en rien de la médecine de confort, mais bien d'examens et d'interventions fréquemment pratiqués. Si cette mesure s'applique, elle remet tout simplement en cause le principe de solidarité nationale fondant les soixante années de sécurité sociale et entraînera un nouveau transfert de charges vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires. Il lui demande quelles garanties du respect du pacte de la solidarité nationale susmentionné le Gouvernement peut avancer.



La question a été retirée pour cause de décès.