Allez au contenu, Allez à la navigation

Indemnités des conseillers municipaux

12 ème législature

Question écrite n° 20880 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3208

Rappelle la question 17518

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 17518 du 12 mai 2005 concernant les indemnités des conseillers municipaux n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1279

Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints. Il revient au conseil municipal de délibérer, compte tenu des délégations accordées, sur les montants qu'il souhaite verser aux conseillers concernés, dans le cadre des plafonds et des prescriptions prévus par le législateur, et sous le contrôle des juridictions administratives et financières. Comme l'a en effet rappelé la Cour des comptes, les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si l'assemblée locale en a déterminé les bénéficiaires ainsi que le niveau (C. comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune de Hyères). Par ailleurs, le législateur a souhaité introduire une plus grande transparence en matière de régime indemnitaire. C'est pourquoi l'article L. 2123-20-1 prévoit que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».