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Réglementation des petites entreprises commerciales

12 ème législature

Question écrite n° 20899 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3269

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur deux points régissant la réglementation des petites entreprises commerciales et suscitant un légitime étonnement chez ceux qui les gèrent ; si, lors d'une cession, le repreneur appartient à la famille, il n'y a pas d'aide, contrairement à ce qui se passe si le repreneur n'est pas de la famille ; si, dans les métiers de bouche en particulier, il y a aide lors de l'embauche d'un salarié, tel n'est pas le cas lorsque celui-ci appartient à la famille. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir s'il entend, à l'avenir, modifier ces deux règles, de manière à ne plus décourager les transmissions familiales.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2225

Il n'existe en droit français, pour les conditions d'éligibilité aux aides à l'embauche, aucune restriction quant au recrutement par l'employeur de personnes de sa famille, même en ce qui concerne les ascendants et descendants. Un refus d'aide fondé sur ce seul motif serait dénué de toute base légale ou réglementaire. S'agissant des contrats jeunes en entreprise, réservés aux jeunes de faible niveau de formation ou connaissant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail, ils sont principalement conclus au sein de très petites entreprises, et, dans bon nombre de cas, à l'occasion de l'embauche d'un enfant du chef d'entreprise. L'aide est alors normalement accordée et modulée en fonction notamment du niveau de formation du jeune embauché (300 euros par mois pour un niveau de formation au plus égal à V bis ou VI, 150 euros par mois pour un niveau de formation inférieur au bac). Il n'existe également pas de restriction légale ou réglementaire pour l'obtention des aides à la création et à la transmission d'entreprise, comme l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACORE) ou l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), lorsque l'entreprise est transmise à un membre de la famille qui remplit les conditions d'éligibilité à ces mesures.