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Assurance des véhicules des aides à domicile permettant l'accompagnement des personnes âgées

12 ème législature

Question écrite n° 20992 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2005 - page 3273

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées dans le cadre du maintien à domicile. En effet, essentiellement pour des raisons techniques liées au défaut d'assurance, elles ne peuvent proposer un accompagnement hors domicile avec leur véhicule personnel. Il lui demande donc s'il ne peut être envisagé de conduire une réflexion avec les grands groupes d'assurance pour convenir de modalités qui permettraient aux aides à domicile d'accompagner, avec leur véhicule personnel, les personnes âgées en dehors du domicile, sans augmentation du tarif d'assurance, le monde de l'assurance participant ainsi à la solidarité nationale en faveur des personnes âgées.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque