Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les 30 millions de litres de quotas laitiers supplémentaires attribués pour la France lors de la dernière réforme de la PAC. Il semblerait que ces litres de lait seraient accordés au pourcentage du quota laitier présent sur les exploitations. Les producteurs de lait du Massif central dénoncent cette proposition, qui va augmenter de 1 000 litres par producteur l'écart entre la production de cette région et la moyenne nationale. Aussi, ils suggèrent au contraire d'utiliser en France ces quotas pour assurer l'avenir des producteurs les plus dynamiques, en confortant des litrages déjà produits qui ne vont pas peser sur le marché. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir une meilleure répartition du lait sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/03/2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour la filière laitière de l'augmentation du quota national de 0,5 % sur trois ans à compter de la campagne 2006-2007, telle que prévue par l'accord de Luxembourg. Un travail a été engagé avec l'ensemble des familles professionnelles pour éviter que cette augmentation de quota national en 2006 ne se traduise par une augmentation de la production laitière, en France. Le mécanisme consiste à attribuer des quotas supplémentaires, résultant de l'augmentation du quota national de 0,5 %, aux producteurs bénéficiant d'allocations provisoires, puis de réduire ces dernières à due proportion, afin que le producteur n'augmente pas sa production. Le quota supplémentaire, résultant de l'augmentation du quota national de 0,5 %, sera mis à la disposition des préfets de région. Il sera attribué aux producteurs à la double condition qu'ils soient engagés dans une mise aux normes, si celle-ci est nécessaire, et qu'ils aient produit au moins 95 % de leur quota, au cours des deux dernières campagnes laitières. Ce dispositif a été validé par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) du 15 décembre dernier et sera donc applicable à partir du 1er avril prochain.
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