Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les crédits consacrés de la protection judiciaire de la jeunesse en 2006. Le budget pour 2006 prévoit en effet d'augmenter de 256 % le budget des centres éducatifs fermés et de diminuer de plus de 27 % le budget alloué à la protection de l'enfance en danger. En 2005, nombre d'associations n'avaient déjà pas pu recevoir de financements pour mettre en oeuvre leurs actions. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire en 2006 pour rétablir une politique républicaine d'aide et de prévention en faveur de la jeunesse en difficulté ou en danger.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2006
M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi de finances concernant les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse pose des hypothèses très volontaristes en matière de maîtrise des dépenses. Ce volontarisme est imposé par une croissance des dépenses du secteur associatif résultant des mesures confiées par l'autorité judiciaire, plus rapide que l'évolution des dépenses de l'Etat. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits consacrés à ce secteur augmentent régulièrement, passant de 246 millions d'euros en 2004 à 270 millions d'euros en 2006. Ils ont en outre été abondés en cours d'année, en fonction de l'augmentation des prescriptions des magistrats, de 21 millions en 2004 et l'ont été à nouveau en 2005 d'un montant de 25 millions d'euros. La protection judiciaire de la jeunesse s'efforcera prioritairement de recentrer l'hébergement des jeunes majeurs, qui représente 40 % du budget consacré aux associations avec des prix de journée unitaires élevés, sur la prise en charge des jeunes majeurs les plus en difficulté. Il apparaît possible dans certains cas que des dispositifs de droit commun se substituent à une protection judiciaire. Cet effort de rigueur budgétaire n'affecte pas le financement des mesures au bénéfice de l'enfance en danger, qui par ailleurs relève essentiellement de la compétence des conseils généraux. De même, les lignes budgétaires consacrées à la prise en charge des mineurs délinquants sont toutes en augmentation par rapport à 2004 et 2005. La politique de mise en place du dispositif des centres éducatifs fermés est maintenue. Les financements correspondants sont d'ores et déjà prévus dans le projet de loi de finances pour 2006 pour les structures dont l'ouverture est attendue en 2006. Pour l'exercice 2006, une concertation étroite sera organisée entre les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur associatif sur l'évolution des besoins.
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