Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles obligations en matière de vente au déballage résultant de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les restrictions imposées aux particuliers qui ne peuvent pas participer à plus de deux brocantes ou vide-grenier par an et doivent être domiciliés dans la commune, l'intercommunalité « ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation », inquiètent nos concitoyens. Elles risquent en effet de compromettre nombre de manifestations, sources d'animation pour de nombreuses collectivités territoriales, dans toutes les régions. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si une application souple des dispositions est envisageable.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 19/01/2006
La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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