Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des familles victimes de la sécheresse

12 ème législature

Question écrite n° 21071 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3315

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des familles des Pyrénées-Orientales, victimes de la sécheresse en 2003. 240 familles sinistrées sont actuellement en attente d'une prise en charge par les assurances des dommages subis lors de la canicule. Il semble que l'arrêté ministériel déclarant les communes concernées en catastrophe naturelle n'ait pas été signé. De fait, les indemnisations ne peuvent être versées aux sinistrés. Une situation qui perdure depuis plus de deux ans qui est extrêmement préjudiciable pour les sinistrés qui ne peuvent procéder aux réparations de leur habitation. Aussi il lui demande ce qu'il entend faire pour satisfaire les revendications des sinistrés concernés.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question est caduque