Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 29/12/2005
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un projet d'ordonnance, actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat, tendant à imposer aux détenteurs de produits financiers immobiliers SCPI leur transformation en nouveau produit OPCI comportant une forte partie de valeur mobilière (FCP ou OPCVM entre autres). Cette ordonnance, devant être publiée au plus tard le 30 juin prochain, s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant dans un délai de six mois le Gouvernement à prendre des ordonnances pour réformer certains articles du code fiscal. Les 700 000 détenteurs de parts de SCPI s'interrogent sur la légitimité d'une mesure qui leur impose de transformer les titres qu'ils ont acquis du fait de leurs performances intéressantes (8 % brut) en un nouveau produit financier à créer, intégrant des risques boursiers incontestables. Ils s'inquiètent surtout d'une éventuelle rétroactivité de la mesure envisagée, qui les obligerait à se séparer de leurs titres acquis antérieurement à la date de publication de la prochaine ordonnance. Il le remercie pour les éléments d'information qu'il pourra apporter à cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/02/2006
Le Parlement, par le vote de l'article 81 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Si les SCPI, compte tenu de l'état du marché immobilier, offrent aujourd'hui des rendements intéressants à leurs porteurs de parts, elles présentent en revanche une très faible liquidité. Cela s'est révélé particulièrement préjudiciable pour les porteurs de parts lors de la crise de l'immobilier du début des années quatre-vingt-dix. La création des OPCI a notamment pour objectif de permettre la création d'un produit d'épargne immobilière offrant une plus grande liquidité afin de permettre une meilleure protection des porteurs de parts. Le projet d'ordonnance n'organise pas la suppression pure et simple des SCPI. Il se veut incitatif en ce qui concerne la transformation des SCPI en OPCI. Un rapport devra être déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décembre 2008, faisant le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI, ce qui permettra, en tant que de besoin, d'ajuster le dispositif, en fonction des réalités du marché.
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