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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

12e législature

Question écrite n° 21090 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3314

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi n° 1206 et la directive européenne 2001/29/CE. Alors que le Parlement doit examiner dans les mois à venir un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, cette question aura des conséquences importantes et nécessite des débats éclairés. En effet, la société de l'information doit permettre une meilleure diffusion du savoir et de la culture, et ce dans le respect d'un équilibre entre les droits légitimes des auteurs et des producteurs et ceux, non moins légitimes, des citoyens et des usagers. A titre d'exemple, les archives, bibliothèques et centres de documentation doivent pouvoir poursuivre l'exercice de leurs missions au service du public, sans risquer d'être sanctionnés. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir à chacun une utilisation équilibrée des outils techniques mis à leur disposition.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question a été retirée pour cause de décès.