Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/12/2005
M. Michel Charasse demande à M. le ministre de la santé et des solidarités , à la suite du récent jugement du tribunal d'Orléans refusant de condamner des « faucheurs volontaires » en s'appuyant sur le principe de précaution, si un médecin qui refuse de prescrire des médicaments comportant des substances produites à partir d'OGM, en s'appuyant sur le même principe, peut être poursuivi pour refus de soigner ou non-assistance à personne en danger.
- page 3325
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 05/10/2006
Aucune autorisation de mise sur le marché n'a été délivrée jusqu'à présent pour un médicament à usage humain composé en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Si des organismes génétiquement modifiés sont utilisés pour la production de certaines protéines d'intérêt thérapeutique, les principes actifs ainsi obtenus ne constituent pas en eux-mêmes des organismes génétiquement modifiés. Les seuls médicaments à usage humain dont le principe actif est un organisme génétiquement modifié sont des produits de thérapie génique qui sont utilisés exclusivement dans le cadre de recherches biomédicales. Par conséquent, la question de l'application du principe de précaution dans le cadre de la prescription de médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ne peut se poser au regard des médicaments actuellement autorisés en France. En tout état de cause, il est rappelé que la réglementation communautaire (règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne des médicaments) conditionne la mise sur le marché d'un médicament à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments, après un processus d'évaluation qui prévoit notamment une évaluation des risques pour l'environnement.
- page 2551
Page mise à jour le