Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que sa question écrite n° 17291 du 28 avril 2005 concernant le budget des communes et le droit de location de chasse n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 06/04/2006
la ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au produit de la location de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, en application du droit local de la chasse, une majorité qualifiée de propriétaires fonciers peut décider, en application de l'article L. 429-13 du code de l'environnement, que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune. Dans cette hypothèse, les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse, sont tenus, en application de l'article L. 429-14 du même code, de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservé. Toutefois, il convient de préciser que la fédération des chasseurs n'intervient pas dans cette opération dont la commune a l'entière responsabilité et que le produit de la location de la chasse n'est pas intégré directement dans le budget communal.
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