Question de M. BESSE Roger (Cantal - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement. En effet, la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 n'autorise pas le versement de cette aide aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants. Pourtant, il semble que le bénéfice d'une aide au logement paraît justifié lorsqu'il y a règlement effectif de loyer entre ces personnes. Ce loyer et cette prestation constituent souvent un complément de revenus non négligeable pour les propriétaires et locataires, notamment lorsque ceux-ci ont de faibles revenus. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'harmoniser les conditions d'accès à une aide au logement entre ascendants et descendants, dans la mesure où il y a bien versement effectif d'un loyer.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 30/03/2006
L'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'aide personnalisée au logement, et les articles L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale, pour l'allocation de logement à caractère social et l'allocation de logement à caractère familial, modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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