Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 19/01/2006
M. Claude Lise souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière pêche de Martinique, et notamment sur le dépassement du niveau de référence en kilowatt dans le segment 4 FJ (celui de la Martinique, concernant les navires de moins de 12 mètres), à partir de novembre 2004. Ce dépassement, constaté par la direction générale pêche de la Commission européenne, a été notifié à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche le 15 juillet 2005. Les conséquences de cette notification sont importantes pour la petite pêche martiniquaise puisqu'elles entraînent la suppression des aides publiques à la construction et à la modernisation. Au-delà même, elle empêche désormais les jeunes pêcheurs issus de l'école de pêche de la Martinique de s'enrôler dans la profession et met un coup d'arrêt sérieux à l'activité de la construction navale en Martinique. C'est donc toute la filière pêche qui est menacée et l'avenir professionnel de près d'un millier de pêcheurs. Or la gestion des flottes dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne bénéficie d'une dérogation aux règles des entrées et sorties de navires de pêche et s'appuie sur l'article 299.2 du traité d'Amsterdam adopté le 2 octobre 1997 et entré en application le 1er mai 1999. La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) introduite depuis décembre 2002 n'a pas remis en cause cette dérogation et a même inscrit en droit communautaire la possibilité d'augmenter la capacité des flottes ultramarines avec des aides communautaires et nationales, compte tenu de leurs caractères spécifiques. La pêche martiniquaise est en effet une pêche spécifique qui ne saurait être comparée à la pêche métropolitaine. Elle poursuit depuis une dizaine d'années une stratégie de pêche s'orientant vers les grands pélagiques fixés à proximité des plateaux insulaires de la Caraïbe sous dispositifs à concentration de pêche (DCP) qui la singularise encore plus. De tels dispositifs sont en effet encore expérimentaux en France métropolitaine. La pêche martiniquaise participe ainsi depuis de longues années à l'allègement de la pression exercée sur les ressources voulu par la Commission européenne. Mais ce type de démarche nécessite des navires et des moteurs de pêche plus puissants pour atteindre les limites des plateaux insulaires caraïbes, d'où en partie le dépassement observé du segment 4 FJ. Il lui demande en conséquence que le niveau de référence puisse être relevé afin de permettre la poursuite de la modernisation de la pêche martiniquaise. Il lui demande surtout que le régime dérogatoire, qui doit théoriquement prendre fin au 31 décembre 2006, soit maintenu.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
L'Union européenne avait indiqué en 2005 aux autorités françaises que la puissance des navires de pêche de la Martinique d'une longueur inférieure à douze mètres dépassait les objectifs fixés par la réglementation européenne. Le gouvernement français a fait savoir à la Commission européenne à l'automne 2005 son désaccord avec cette appréciation, qui nécessiterait de réduire le nombre de navires avec d'importantes conséquences économiques et sociales pour l'île de la Martinique. Une initiative a donc été menée auprès des autorités communautaires pour expliquer les raisons de ce dépassement : les niveaux de référence fixés en 2003 n'avaient pas pris en compte tous les navires en flotte à cette date. En marge du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 26 mai 2006, la Commission a répondu favorablement à la demande française en indiquant que les niveaux de référence seront revus pour tenir compte des navires oubliés en 2003. La direction des pêches et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche en lien avec la direction régionale des affaires maritimes Antilles-Guyane réalise actuellement l'inventaire de ces navires qui sera transmis dès que possible aux autorités communautaires qui réviseront ainsi les niveaux de nos capacités de flotte à la Martinique.
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