Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 09/02/2006
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), qui inquiète plus particulièrement les praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme de ce régime complémentaire propose des hausses de cotisations reposant principalement sur la part salariale, une augmentation du prix d'acquisition du point de plus de 88 % entre 2006 et 2007 et un plan de revalorisation des pensions inférieure à la hausse des prix. Ces mesures conduiront à une baisse du pouvoir d'achat des retraités actuels et à une amputation croissante des futures pensions des actifs. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de garantir un régime par répartition équitable et financièrement supportable pour ceux qui ont fait le choix du service public hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/07/2006
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires de la fonction publique (IRCANTEC), créé en 1970, est actuellement régi par un décret et un arrêté de 1970, qui n'ont fait l'objet que de légers aménagements depuis cette date. En particulier, les mesures prévues par la loi portant réforme des retraites de 2003 n'ont été que partiellement transposées (l'arrêté du 26 décembre 2003 a prévu l'indexation des pensions sur les prix et l'alignement de la durée de cotisation sur celle existante au régime général, soit cent soixante trimestres). Le régime rencontre actuellement deux séries de difficultés majeures. D'une part, il offre à ses bénéficiaires des rendements (15 %) bien plus importants que le rendement d'équilibre du régime (9 %) compromettant à court terme sa situation financière. D'autre part, il rencontre des difficultés de gouvernance relevées notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de la sécurité sociale. Des négociations ont ainsi été engagées au cours de l'année 2005 avec les partenaires sociaux afin d'engager la réforme de l'IRCANTEC sur ces deux volets. Lors de celles-ci, plusieurs scénarios de réforme ont été étudiés afin de garantir la pérennité de ce régime tout en sauvegardant l'intérêt des assurés. Ces négociations ont été suspendues à la fin 2005. Une concertation avec les praticiens hospitaliers vient d'être engagée afin de déterminer les modalités d'une meilleure prise en compte des PH dans la gouvernance du régime et de leur rémunération.
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