Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 17652 du 19 mai 2005 concernant les intérêts de retard en matière fiscale n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/04/2006
L'article 29 de la loi de finances pour 2006 a, d'une part, réduit de 9 à 4,8 % l'an le taux des intérêts dus par les contribuables et, d'autre part, fixé au même niveau le taux des intérêts moratoires dus par l'Etat à la suite d'un dégrèvement. Ainsi, le même taux de 4,8 % l'an s'applique à l'ensemble des intérêts courant à compter du 1er janvier 2006, qu'ils soient dus par l'Etat ou par les usagers.
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