Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 16/02/2006
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'existence des webradios associatives aujourd'hui mise en danger par le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, par le biais des webradios de nombreuses associations ont trouvé un espace de diffusion et d'expression libre qui nécessite très peu d'investissement financier. Il tient également à signaler que ces webradios sont souvent le moyen pour des artistes encore peu connus de diffuser leur musique. Les webradios représentent donc des niches d'expression et de création particulièrement intéressantes. Bien sûr il ne s'agit pas de laisser ce moyen de diffusion qui s'appuie sur le réseau internet hors de toute législation. Toutefois, il souhaite savoir quelles seront les conséquences de l'application de l'article 7 du chapitre III portant sur les mesures techniques de protection et d'information pour les webradios associatives et si elles ne mettront pas en péril leur existence.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/11/2006
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information vise notamment à organiser la protection des mesures techniques, elles-mêmes destinées à protéger les oeuvres dans l'univers numérique. Son article 13 dispose ainsi que « les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées » et prévoit les conditions de cette protection. Le recours à ces mesures techniques, qui est laissé à la discrétion des titulaires de droits, n'est pas plus une obligation imposée aux diffuseurs. Les webradios associatives n'ont donc pas à financer ce type de protection sur les phonogrammes qu'elles diffusent et leur existence ne saurait par conséquent être mise en péril du fait de l'apposition des mesures de protection techniques sur les oeuvres.
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