Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que sa question écrite n° 16976 du 7 avril 2005 concernant la difficulté des femmes mariées à faire prendre en compte leur nom patronymique auprès des administrations n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de dix mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 461
La question est caduque
Page mise à jour le