Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/03/2006
Question posée en séance publique le 09/03/2006
M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à la place des PME dans les marchés publics et donc, de manière au moins indirecte, à l'emploi que celles-ci peuvent offrir.
La réglementation actuelle sur les marchés publics à l'intérieur du territoire national prive les collectivités territoriales de la possibilité de faire appel aux PME, en vertu du principe de libre concurrence, et ce contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, aux Etats-Unis notamment, où, de par la loi, une part des marchés publics est réservée aux PME.
À une question écrite que j'ai récemment posée à ce sujet, il m'a été répondu ceci : « Les engagements internationaux de l'Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l'identique. Toutefois, la France a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l'occasion de la renégociation en cours de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce afin qu'en application, à tout le moins, du principe de réciprocité l'Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente. »
En résumé, on invoque l'Europe.
J'ai bien noté, monsieur le Premier ministre, que, dans la perspective d'une réorganisation des marchés publics, vous aviez annoncé l'examen prochain d'un projet de loi visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique, à l'image de ce qui se pratique aux Etats-Unis. « Chaque commande comportera un nombre minimal de PME parmi les candidats admis à présenter une offre. », avez-vous indiqué.
La place importante des PME dans l'économie n'est plus à démontrer. Ces entreprises, en faveur desquelles le Gouvernement a déjà pris des mesures favorables, et auxquelles le ministre chargé des PME a demandé ces derniers jours d'entrer résolument dans l'économie numérique, peuvent-elles espérer ne pas avoir à attendre le feu vert de l'Europe ? Car chacun sait ici qu'il tarde souvent à venir. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UC-UDF, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 09/03/2006
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, le Président de la République et le Premier ministre ont effectivement demandé que soient examinées les conditions dans lesquelles nous pourrions, comme vous le souhaitez, mettre en place dans notre droit un dispositif susceptible de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises, afin de favoriser les conditions de la croissance.
M. Raymond Courrière. Il est temps !
M. Thierry Breton, ministre. En France, le tissu de nos PME est certes dense, mais, nous le savons, ...
M. Raymond Courrière. Elles souffrent !
M. Thierry Breton, ministre. ... elles souffrent d'une taille trop faible. Toute l'action du Gouvernement, son action économique notamment, tend à leur donner les moyens d'augmenter leur taille, afin de pouvoir répondre aux besoins de notre marché intérieur et de suivre les grands groupes sur les marchés extérieurs.
En l'état actuel des choses, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, une telle évolution se heurte à des obstacles juridiques liés à nos accords internationaux, notamment ceux qui ont été conclus dans le cadre de l'OMC.
M. Raymond Courrière. Il faut les lever !
M. Thierry Breton, ministre. Dans le cadre de la renégociation de ces accords, nous avons d'ores et déjà demandé à Bruxelles d'engager des pourparlers de façon à pouvoir adapter la réglementation, comme les Etats-Unis l'ont fait dans le cadre du SBA, le Small Business Act.
M. David Assouline. Parlez français !
M. Thierry Breton, ministre. Pour pouvoir mettre en oeuvre l'équivalent de ce dispositif, nous devons obtenir l'autorisation de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, ce qui va vraisemblablement prendre un certain nombre de mois.
Sans attendre, j'ai donc décidé de demander aux services de mon ministère de mettre immédiatement en oeuvre un certain nombre de dispositions.
Il s'agit précisément de voir comment, dans le cadre de la loi actuelle, il serait possible, à partir du seuil de 150 000 euros pour les achats courants et de 6 millions d'euros pour les équipements, de réserver une part de la commande publique aux petites et moyennes entreprises ; nous avons de bonnes chances d'y parvenir.
Par ailleurs, vous le savez, j'ai demandé que l'ensemble des ministères veillent à faire en sorte que 25 % des commandes au moins soient passées auprès des petites et moyennes entreprises ; je vérifie moi-même tous les six mois qu'ils suivent cette recommandation. C'est une manière d'aller, sans attendre, dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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