Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 09/03/2006
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre. Alerté à plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engagé à explorer toutes les pistes possibles afin d'apporter des solutions concrètes à ces difficultés et une réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie a été annoncée pour juin prochain. Dans cette perspective, un groupe de travail, composé de SDIS, d'administrations centrales et des institutions concernées, vient de rendre ses premières conclusions. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les grandes orientations de cette réforme.
- page 686
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 22/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2006
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, auteur de la question n° 974, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, sollicité par de nombreux maires de Corrèze qui sont confrontés à des difficultés concernant l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie, je suis intervenu à moult reprises et j'ai usé de toutes mes prérogatives de parlementaire afin d'évoquer les problématiques liées à cette question et d'inciter les pouvoirs publics à prendre ce dossier à bras-le-corps.
Il s'agit d'un sujet particulièrement important pour l'ensemble des petites communes rurales de notre territoire, en ce qui concerne leurs relations avec les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, et les différents syndicats d'eau. Dans ce domaine, il importe d'apporter des réponses aux multiples interrogations d'ordre technique, opérationnel, juridique et, bien sûr, financier.
Je ne peux donc que me réjouir de l'engagement pris par le Gouvernement de réformer les règles actuellement en vigueur. Définies, pour l'essentiel, par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1967, elles doivent être révisées, clarifiées, modernisées et, surtout, expliquées aux maires. Cela passe nécessairement par une remise à plat complète de l'ensemble du domaine d'action : conception de la défense incendie, vérification et entretien des points d'eau, responsabilités des différents intervenants, notamment des syndicats d'eau.
En matière de défense incendie, il est bien compréhensible que chaque territoire reçoive les mêmes garanties d'efficacité. Dans cette perspective, un groupe de travail, composé de représentants du SDIS, des administrations centrales et des institutions concernées, vient, enfin, de rendre ses premières conclusions. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez aujourd'hui sur les démarches entreprises et la méthode utilisée, que vous nous informiez sur l'état d'avancement des travaux actuellement menés et que vous nous précisiez les axes autour desquels s'articuleront les propositions de réforme. Comme vous nous l'avez indiqué précédemment, ces informations devraient nous être communiquées au mois de juin prochain. Les élus tout particulièrement attendent la mise en oeuvre de mesures claires.
Plusieurs projets de réforme des règles relatives à la défense incendie, notamment en 1977 et en 1996, n'ont jamais abouti. Il ne faudrait pas qu'il en soit de même cette fois-ci. Parlant au nom de tous les élus ruraux, je tiens donc à vous dire que nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour mener à bien ce dossier et, surtout, pour nous donner des directives très claires, simples et pragmatiques. Par manque de compréhension, nous nous retrouvons souvent en conflit avec les syndicats des eaux et, partant, nous avons des craintes quant au respect de l'équilibre financier de notre budget.
Enfin, je souhaite souligner avec insistance le grand intérêt qu'il y aurait à faire également siéger, dans le groupe de travail que vous mettez en place, des représentants de l'Association des maires de France. Ceux-ci pourraient ainsi faire part de leur vécu sur le terrain et vous être utiles pour parvenir à des solutions qui soient mieux acceptées et pour relayer l'excellent travail que vous êtes en train de faire sur ce dossier important.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur de Corrèze, vous l'avez souligné à juste titre, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent, chez les élus, de nombreuses et légitimes interrogations ainsi que des difficultés de mise en oeuvre.
Cela fait d'ailleurs plusieurs fois que vous appelez l'attention du ministre de l'intérieur sur ce sujet. Le ministre d'État connaît donc la particulière attention que vous portez à ce dossier important pour le développement du monde rural et m'a demandé de vous informer en détail de l'état d'avancement des travaux qui sont actuellement menés pour résoudre ces difficultés.
Comme l'engagement en avait été pris, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005.
Un groupe de travail, mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles, et composé de représentants de six services départementaux d'incendie et de secours, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l'École nationale des officiers de sapeurs-pompiers, de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé de l'équipement, a rendu ses premières conclusions en juin 2005.
La modernisation envisagée passe par une remise à plat complète de l'ensemble du domaine d'action, en ce qui concerne tant la méthode de conception de la défense incendie que la vérification et l'entretien des points d'eau. Les circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967 seront ainsi abrogées.
Le ministre de l'intérieur souhaite inscrire la conception de la défense des communes contre le risque incendie dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des SDIS. À ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau, d'arrêter des règles mieux adaptées pour lutter contre ce risque, notamment dans les communes rurales. La défense incendie repose sur toutes les capacités en eau mobilisables : réseaux d'eau, citernes fixes, bâches à eau, points d'eau naturels, réseaux d'irrigation agricole, moyens mobiles du SDIS.
Le projet de réforme prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global fixant les principes essentiels, un règlement départemental de la défense incendie établi en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie fondée sur l'analyse des risques.
Monsieur le sénateur, vous venez de souligner que le maire était le mieux placé pour proposer les réponses adaptées au niveau du territoire de sa commune. Or le cadre réglementaire en vigueur jusqu'à présent a été édicté au niveau national : cela laisse supposer que les modalités, notamment techniques, d'implantation des points d'eau doivent être identiques sur l'ensemble du territoire national.
Il est pourtant inconcevable, d'un côté, d'encourager la décentralisation, en réorganisant les SDIS pour leur donner des compétences particulières et en favorisant la création d'intercommunalités, et, de l'autre, de rester « ancrés » dans le respect de règles anciennes et inscrites dans le marbre qui ont été élaborées au niveau national.
Aujourd'hui, il faut faire confiance aux acteurs locaux dans le domaine de la défense contre les incendies, qui suppose l'utilisation de tous les moyens. En effet, les intercommunalités gèrent leurs propres réseaux d'irrigation selon des critères propres, eu égard à leur situation économique, à leur plan d'urbanisme et à la manière dont elles veulent diversifier l'attractivité de leur territoire. Bien évidemment, cela n'aurait aucun sens de ne pas tenir compte de telles spécificités. Si nous avons décidé de confier totalement, à partir de 2008, la gestion des SDIS aux conseils généraux, qui apporteront l'essentiel des financements, nous avons également souhaité que les maires puissent continuer de siéger au sein des conseils d'administration des SDIS. La question a d'ailleurs fait l'objet d'un important débat, ici même, au Sénat.
Nous avons ainsi démontré notre volonté de voir les maires jouer un rôle prédominant dans la lutte contre l'incendie. Acteurs du développement de leurs communes, ils peuvent apporter une contribution importante à la réflexion sur l'organisation des SDIS et sur l'implantation des centres de secours. Ils ont le pouvoir de décider de l'implantation d'un plan d'eau ou de l'aménagement d'un canal d'irrigation, pour développer une zone agricole ou alimenter un nouveau lotissement. Il serait donc complètement ridicule de ne pas inscrire toutes ces décisions dans le schéma des points d'eau mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours. Ceux-ci doivent en effet pouvoir utiliser toutes les potentialités offertes par la commune pour lutter contre les incendies.
La réglementation actuelle, qui aboutit à une uniformisation de la gestion des points d'eau sur tout le territoire national, n'a donc plus de sens. C'est la raison pour laquelle le ministre a voulu s'appuyer, dans le cadre de la décentralisation, sur la réflexion des maires.
Monsieur le sénateur, s'il ne faut pas baisser le niveau d'exigence en matière de sécurité, il importe, comme vous le souhaitez, d'utiliser des moyens plus diversifiés et mieux adaptés aux contraintes du monde rural.
À ce titre, je le répète, le point de vue des maires doit être prédominant dans la réforme que nous sommes en train d'engager. Vous suggérez que des représentants de l'Association des maires de France puissent siéger dans la commission qui aura à réfléchir à ces sujets au niveau national. Je ne vois que des avantages à votre proposition et je la soumettrai au ministre de l'intérieur.
En tout état de cause, en termes de calendrier, nous devons désormais avancer très vite : avant la fin de l'année 2006, nos travaux doivent donc raisonnablement aboutir, sur la base de l'échange que nous venons d'avoir ensemble.
M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, nous intervenons souvent dans cet hémicycle pour interroger le Gouvernement sur des questions précises. Nous faisons remonter les problèmes du terrain pour mieux lui en faire comprendre les caractéristiques et pour qu'il soit en mesure de nous apporter les réponses adéquates.
Or, je veux le souligner, c'est véritablement la première fois qu'un ministre, lui-même élu de terrain, évite l'écueil de la réponse de circonstance pour nous proposer, au contraire, les pistes que nous, les élus, sommes en droit d'attendre et pour prouver, ainsi, sa parfaite connaissance du dossier.
Effectivement, monsieur le ministre, il serait bon que les maires soient complètement impliqués dans la procédure en cours. Vous le savez très bien, les informations fournies par les SDIS sont assez techniques et il y a toujours quelques distorsions entre la théorie et la pratique sur le terrain. Ainsi, lorsqu'une entreprise, souvent une PME ou une TPE, désire s'installer sur un territoire rural, les contraintes qu'elle doit respecter en termes de défense incendie obèrent très largement son budget d'investissement. Je connais beaucoup d'exemples, en Corrèze particulièrement, où des entreprises n'ont pas pu s'installer parce que les collectivités ne pouvaient pas répondre à une telle exigence.
Par conséquent, votre réponse va dans la bonne direction. Soyez assuré que nous serons à vos côtés et que nous serons très attentifs à vous aider à relayer ce message d'espoir sur un sujet qui, à l'évidence, perturbe énormément tous les élus locaux.
- page 2347
Page mise à jour le