Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/03/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réglementation relative à l'exposition au radon. Depuis août 2004, deux nouveaux textes réglementaires sur les modalités de gestion du risque lié aux concentrations excessives de ce gaz dans les lieux recevant du public complètent les dispositions prises depuis 1999 en la matière. La Creuse fait partie des 31 départements où des mesures sont obligatoires dans les établissements d'enseignement, sanitaires et sociaux, thermaux et pénitenciers. Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de la gestion des risques liés au radon dans le département précité, du contrôle du maintien d'une ventilation suffisante des bâtiments publics concernés par les campagnes de mesures et, enfin, de l'information des propriétaires privés au sujet de l'exposition au radon dans l'habitat.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 03/05/2007
En application de la circulaire des secrétaires d'Etat à la santé et au logement du 29 janvier 1999 relative à l'organisation de la gestion du risque lié au radon, une campagne de mesures du radon dans les lieux ouverts au public, notamment dans les établissements scolaires, a été réalisée. Puis un nouveau cadre réglementaire a été défini par l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion des risques liés au radon dans les lieux ouverts au public. Cet arrêté reprend le dispositif mis en place par la circulaire lorsque les résultats des mesures de radon révèlent des niveaux supérieurs à 400 Bq/m³, le propriétaire doit mettre en oeuvre des actions pouvant aller jusqu'à des travaux sur le bâtiment, de façon à réduire l'exposition des personnes. Le plan national Santé-environnement (PNSE), adopté par le Gouvernement en juin 2004, prévoit également des actions concernant la gestion du risque lié au radon dans l'habitat : la réalisation d'une étude préalable à l'élaboration de nouvelles règles de construction pour les bâtiments à construire et d'une étude de faisabilité pour étendre, en cas de vente, les états sanitaires obligatoires à la mesure du radon. Une formation des professionnels du bâtiment aux techniques de réduction du radon a été mise en place par le Centre scientifique et technique du bâtiment. Enfin, un système d'information est en cours de développement pour améliorer la surveillance des expositions, mieux évaluer le risque, favoriser l'accès aux données pour le public et l'échange de données entre les organismes d'expertise. Dans le département de la Creuse, la DDASS a demandé aux établissements scolaires et aux établissements sanitaires et sociaux de faire procéder à un dépistage du radon. Pour les 180 écoles du premier degré, la DDASS s'est chargée du dépistage (pose des dosimètres et remplissage des questionnaires associés). Le conseil général et le conseil régional ont fait réaliser le dépistage dans leurs établissements respectifs (collèges, lycées). De 1999 à 2004, la quasi-totalité des établissements scolaires, sanitaires et sociaux a été dépistée (270 structures, soit plus de 1 450 mesures). La validation des résultats de ces dépistages réalisés en 2005 permet de repousser les prochains contrôles à une échéance de dix ans à partir du contrôle initial. Par contre, les 99 établissements concernés par un dépassement des niveaux d'action ont été invités à engager des travaux dans un délai de deux ans. Un courrier en ce sens a été transmis à chaque structure concernée. Enfin, il convient de préciser que le thème lié à la réduction de l'exposition au radon dans les bâtiments à usage d'habitation associée à une meilleure évaluation du risque a été inscrit dans le plan régional santé environnement et fait partie des six actions prioritaires de ce plan.
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