Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 14/04/2006
Question posée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Elle devrait détendre l'atmosphère puisque je souhaite venir au secours des foires à tout, des vide-greniers et des petites brocantes de quartier, qui sont menacés, je le rappelle, par un texte législatif présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et adopté par la Haute Assemblée en août 2005.
Vous le savez, mes chers collègues, les foires à tout constituent un vrai phénomène de société, puisque près de 50 000 ont lieu chaque année dans nos quartiers et dans nos communes rurales.
Elles sont très souvent un rendez-vous vital pour nos petites communes, puisque les comités des fêtes les organisent lors de la foire annuelle. Elles constituent un moment de rencontre et de convivialité. Par ailleurs, elles sont très souvent importantes pour nos associations sportives et caritatives, car il s'agit de l'unique occasion de percevoir des recettes leur permettant de fonctionner et de défendre leurs intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Or, mes chers collègues, le texte législatif que nous avons adopté a malheureusement eu pour résultat de limiter le nombre de participations des particuliers à ces foires à tout et de limiter les zones géographiques dans lesquelles les particuliers peuvent participer à ces manifestations. Pourquoi ?
M. Roland Courteau. Mais, il ne fallait pas voter ce texte !
M. Didier Boulaud. Arrêtez donc de faire des lois. C'est vraiment catastrophique !
M. Ladislas Poniatowski. Notre objectif était noble. Nous voulions protéger les brocanteurs professionnels, qui sont des commerçants déclarés, qui paient des taxes professionnelles, contre les tricheurs. Les tricheurs sont de faux particuliers qui achètent des lots entiers d'objets et qui les revendent non pas dans une ou deux foires à tout, mais dans des dizaines d'entre elles. Nous sommes tout de même un peu passés à côté de notre objectif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Encore une fois !
M. Jean-Pierre Sueur. Comme pour le CPE !
M. Ladislas Poniatowski. Ne défendez pas les tricheurs ! En effet, ces derniers sont toujours là, ils sont présents partout. Nous n'avons pas réussi à défendre les professionnels et nous avons lésé les organisateurs que sont nos associations locales et nos comités des fêtes.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Didier Boulaud. Décidément, vous faites amende honorable !
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, ma question est simple. Ce n'est pas par des décrets d'application que nous allons régler le problème ; il faut modifier la loi, l'amender. Qu'avez-vous l'intention de faire en la matière ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. André Boyer applaudit également.)
Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 14/04/2006
Réponse apportée en séance publique le 13/04/2006
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur Poniatowski, je vous remercie de votre question. Si vous le permettez, je voudrais y apporter une précision.
Vous avez indiqué qu'une disposition législative adoptée à l'occasion de l'examen d'un texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat en faveur des PME créait une certaine confusion et engendrait des difficultés s'agissant notamment du périmètre géographique des ventes à la brocante et singulièrement de l'installation des particuliers qui souhaitent y participer.
M. Jean-Pierre Sueur. Ce texte a été voté par la majorité !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Il s'agit souvent, en la circonstance, de ventes organisées par des associations locales dont les animateurs se dévouent sans compter pour le bien de leur commune et pour trouver des ressources.
M. Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. Didier Boulaud. Le Clemenceau à la brocante !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Je voudrais, monsieur le sénateur, vous préciser que cette disposition législative résulte d'un amendement parlementaire. Cet amendement, une fois voté, a valeur de loi, et la loi s'applique
M. Jean-Pierre Sueur. Pas toujours ! (Sourires.)
M. Henri Cuq, ministre délégué. En conséquence, la disposition en cause ne peut être modifiée que par la loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme toujours !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Pour répondre simplement à votre question, je vous indique que M. Renaud Dutreil a engagé une concertation, qui doit permettre, dans les prochaines semaines,...
M. Roland Courteau. Cela fait déjà six mois !
M. Henri Cuq, ministre délégué. ...de régler le problème, notamment en ce qui concerne la limitation géographique. C'est bien par voie législative que sera apportée la solution. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Courteau. Oui, mais quand ?
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
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