Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 13/04/2006
M. José Balarello attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ex-activiste italien d'extrême gauche, Cesare Battisti, en fuite depuis août 2004, qui doit publier fin avril un livre intitulé « Ma cavale ». Cet individu, ex-dirigeant des « prolétaires armés pour le communisme », réclamé par son pays pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour meurtres et complicité d'assassinats, prononcée par contumace en 1993, a pu en toute impunité, d'après certains articles de presse, passer un contrat avec une importante maison d'édition française. Il aurait de surcroît obtenu le soutien d'un philosophe français qui aurait préfacé son ouvrage, laissant supposer un certain « battage médiatique ».
Il lui demande s'il n'estime pas utile de modifier l'article 132-45 16° du code pénal, lequel permet d'interdire à un condamné pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agression sexuelles ou d'atteintes sexuelles, de diffuser tout ouvrage ou œuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise, afin d'étendre cette disposition à toutes les condamnations criminelles rendues par des juridictions de pays faisant partie de l'Union européenne, les condamnations devant être postérieures à leur entrée dans celle-ci.
Outre l'effet néfaste valorisant la délinquance et la violence à un moment où elles ont tendance à s'installer dans notre pays, l'Italie, pays démocratique européen - et non dictature faut-il le rappeler admettra difficilement que nous laissions faire de la publicité à ce condamné recherché par ses tribunaux.
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La question est caduque
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