Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 13/04/2006
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Selon les termes dudit article, les heures de sortie autorisées par le praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. Cette disposition est particulièrement pénalisante pour les patients porteurs d'une affection de longue durée, notamment pour les personnes souffrant d'un cancer. Il s'agit de malades pour lesquels un confort psychologique est indispensable pour assurer les réalités d'un diagnostic, les angoisses d'un pronostic et le désagrément des traitements de la pathologie grave qui les atteint. Suite à l'application de cette réglementation, ces patients se trouvent brutalement et pour une longue durée privés de tous les liens qui les unissaient à leur environnement familial, professionnel, associatif.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir cette règle pour les affections de longue durée.
- page 1067
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 01/06/2006
L'article 27 de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. À la demande du ministre, le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
- page 1551
Page mise à jour le