Application des pénalités dans le parcours de soins

Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/04/2006

M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la réforme d'assurance maladie, concernant notamment le parcours de soins qui prévoit l'application d'une pénalité aux patients qui s'adressent à un spécialiste sans passer par l'intermédiaire du médecin traitant. Ainsi, les patients adressés par un dentiste pour une radiographie dentaire n'entrent pas dans le parcours de soins et subissent alors une pénalité de 10 % sur le remboursement de l'acte. Comme seule l'orientation par le médecin traitant garantit les conditions de prise en charge du parcours de soins coordonnés, ces patients devraient en théorie repasser pour cet acte par le biais du médecin traitant. Ainsi, il est difficile de voir où réside l'économie dans ce parcours qui oblige les patients à aller voir leur médecin traitant, ce qui implique une consultation supplémentaire et donc une nouvelle dépense afin de pouvoir être assuré du remboursement de leurs radiographies. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement a envisagé afin de clarifier cette disposition de la réforme de l'assurance maladie pour qu'elle n'engendre pas de frais supplémentaires inutiles.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1113

La question est caduque