Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/04/2006
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie de juillet 2005 sur la baisse importante d'activité constatée par les médecins spécialistes libéraux au dernier trimestre 2005, et au premier trimestre 2006, et les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en oeuvre du nouveau parcours de soins consécutives à la réforme du médecin traitant. Selon les propres données statistiques des caisses d'assurance maladie, les spécialistes les plus touchés sont les ORL, les dermatologues, les cardiologues et les rhumatologues. Cette baisse d'activité a notamment des répercussions sur l'emploi de postes de secrétariat médical. Pourtant tous connaissent un surcroît de travail entraîné par la multiplication des courriers à faire aux médecins traitants, travail qui n'est pas comptabilisé. Les dépassements d'honoraires qui peuvent alors être pratiqués en compensation, qui s'ajoutent pour le patient au déremboursement appliqué par l'assurance maladie, ne sont pas une solution viable pour ces médecins spécialistes qui s'appliquent à offrir un service de qualité accessible et égalitaire pour toutes les catégories de patients. De plus, une mauvaise médiatisation par les caisses d'assurance maladie du parcours de soins depuis la mise en oeuvre de la réforme de juillet 2005 a détourné de nombreux patients de consulter un spécialiste par crainte de ne bénéficier d'aucun remboursement. En conséquence, on peut facilement estimer, selon la logique économique du paiement à l'acte, que de nombreux spécialistes n'auront qu'un relatif intérêt à dissuader les patients de venir les voir sans passer par leur médecin traitant, ce qui détourne dans la pratique la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie de ses objectifs. En effet, si les spécialistes conseillent bien à leurs patients d'avoir un médecin traitant dont ils reportent le nom sur la feuille de soins afin qu'ils soient mieux remboursés, il n'y a pas d'obligation à les contraindre de le voir avant, puisque la lettre écrite n'est pas obligatoire pour orienter les patients. En outre, certains spécialistes peuvent connaître une dérive dans leurs relations avec les médecins traitants, entraînée par la dichotomie entre spécialistes et généralistes permettant à ces derniers de favoriser certains de leurs confrères spécialistes au détriment d'autres. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les résultats éventuels d'évaluations que le Gouvernement a pu mener depuis la mise en oeuvre du parcours de soins, tant du point de vue de la baisse d'activité de certaines spécialités que du point de vue de l'augmentation des dépassements d'honoraires de spécialistes. Il lui demande aussi de lui préciser les mesures de compensation qu'il envisage de prendre pour les spécialités pénalisées et celles concernant le remboursement des soins pour le patient qui deviennent de plus en plus nécessaires pour éviter que l'accès aux soins ne soit encore plus inégalitaire.
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La question est caduque
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