Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 27/04/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs en zone rurale qui, aux yeux de nombre d'utilisateurs, comporte parfois un aspect « absurde ». Quelques exemples : un agriculteur peut conduire tout type de tracteur, quel que soit son poids ou sa longueur. Le fils d'un agriculteur, dès l'âge de seize ans, et sans permis de conduire, peut conduire ce même type de tracteur, y compris sur une route départementale. Mais un adulte, titulaire de son permis de conduire depuis longtemps, ne peut conduire ce même type de tracteur s'il n'est pas agriculteur, alors qu'il peut, en tant que de besoin, être conduit à s'en servir, de même qu'un employé communal, ce dernier ne le pouvant parce que, de surcroît, il est fonctionnaire. Afin de répondre au mieux aux spécificités diverses du monde rural et aux attentes de ceux qui ont mission d'administrer les communes, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend assouplir la réglementation relative à la conduite des tracteurs.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 10/08/2006
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Il existe effectivement une exception à cette règle générale, prévue par l'article R. 221-20 du code de la route qui dispose que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, est dispensé de l'obligation de détention du permis de conduire lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant, les tracteurs conduits sous couvert de cette dispense n'ont pas d'utilisation routière prédominante puisqu'ils sont principalement utilisés pour le travail dans les champs et n'utilisent le réseau routier qu'à l'occasion de trajets de liaison souvent très courts, contrairement aux autres utilisateurs de ce type de matériel qui emploient majoritairement les tracteurs agricoles sur les voies ouvertes à la circulation publique. En outre, ce matériel peut y circuler à des vitesses significatives étant donné que conformément à l'article R. 311-1 précité, un tracteur agricole peut être conçu pour atteindre la vitesse de 40 kilomètres/heure. De plus, s'agissant des conducteurs tout juste âgés de seize ans, il convient de préciser que l'article R. 221-20 du code de la route interdit à tout conducteur âgé de seize à dix-huit ans de conduire des machines agricoles automotrices ou des ensembles de véhicules agricoles comprenant un matériel remorqué, d'une largeur excédent 2,50 mètres ou d'ensemble constitué d'un véhicule tracteur et de plusieurs remorques ou matériels remorqués. La possibilité de conduire, dès l'âge de seize ans, un véhicule agricole est donc réservée aux engins dont le gabarit est limité. Par conséquent, à l'heure où la lutte contre l'insécurité routière impose à tous davantage de vigilance, s'il n'apparaît pas souhaitable de revenir sur la disposition d'exception prise en faveur des exploitants agricoles, il faut bien évaluer la possibilité d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que celui prévu actuellement. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par les agents des collectivités territoriales ou les particuliers dans le cadre de menus travaux, mais sont également affectés à de nombreux usages par les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles ou les services de l'Etat pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant. La définition des catégories du permis de conduire a été fixée au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne. C'est donc au niveau des instances européennes qu'il convient d'aborder cette réflexion pour voir dans quelle mesure il est possible aujourd'hui de faire évoluer cette réglementation.
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