Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 18/05/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs quant à la pérennisation de l'aide à la qualité du porc en zone de montagne. Initiée en 1988, l'aide à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont, destinée à maintenir une production de qualité et à combler en partie les surcoûts liés aux handicaps naturels, semble aujourd'hui être remise en cause : l'enveloppe qui lui est consacrée ne s'élève plus qu'à trois millions d'euros, au lieu des cinq initialement prévus. Or, cette aide qui entre dans une logique de maintien et d'incitation à une production de qualité et qui s'articule autour des labels et de la production de montagne, est indispensable pour ces zones à handicaps. Dans le prolongement de ce dossier, le nouveau cahier des charges du label rouge, en particulier l'augmentation de superficie par porc logé, risque d'entraîner une baisse de production qu'il faudra nécessairement compenser par de nouveaux investissements. Il lui demande donc quelles sont les positions du Gouvernement sur ces questions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/07/2006
Depuis 1988, un dispositif d'aide d'Etat est mis en place au profit des producteurs de porcs en zone de montagne et de piémont qui se sont engagés dans une politique contractuelle de qualité par l'application intégrale des exigences d'un cahier des charges spécifiques qui s'appuie à la fois sur l'origine « Montagne » ou « Piémont » de la production et sur des critères qualitatifs du mode d'élevage. Ce dispositif a été notifié régulièrement à la Commission européenne. En 2004, la Commission européenne a estimé que la reconduction systématique de ce régime d'aide pourrait conduire à assimiler ces mesures à des aides au fonctionnement en faveur du secteur, proscrites par le droit communautaire. Elle avait cependant accepté de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006. Les organisations professionnelles ont fait part de leur souhait de maintenir un dispositif spécifique de soutien à ces productions. Conscient de l'importance d'une telle action pour la filière en montagne, le ministère chargé de l'agriculture a entamé une concertation avec les organisations professionnelles afin de définir les actions qui pourraient, dans un cadre rénové et compatible avec le droit communautaire, permettre le maintien d'un soutien particulier et spécifique à la production porcine dans ces zones.
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