Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/05/2006
M. Michel Charasse demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître si la compagnie Air France attend qu'un accident grave survienne sur la ligne Paris - Clermont-Ferrand pour supprimer définitivement les avions vétustes de sa filiale Brit'Air. Après une période de légère accalmie, les incidents se multiplient à nouveau, il faut changer les roues, faire demi-tour en plein vol, suite à des fuites d'eau susceptibles de faire griller le système électrique et informatique, etc. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer comment cette compagnie a échappé de figurer sur la liste noire de l'Union européenne.
- page 1432
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 24/08/2006
Les appareils utilisés par la société Brit Air sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand sont des avions de type Fokker 100, il est vrai relativement anciens. Il convient de noter à cet égard que la composition et le renouvellement des flottes des compagnies aériennes sont du seul ressort des compagnies aériennes. Par ailleurs, tous les avions exploités en transport aérien public sont, au plan de la sécurité, soumis à des règlements très exigeants. Les contrôles que les compagnies aériennes doivent réaliser en application de la réglementation communautaire en matière de maintenance tiennent compte du vieillissement des avions et sont renforcés au fur et à mesure que les avions accumulent des heures de vol. De plus, tous les appareils sont entretenus par des organismes agréés selon un programme d'entretien approuvé, qui comprend des conditions d'entretien spécifiques pour les avions plus anciens. Tout est donc mis en oeuvre pour que tous les appareils présentent un très haut niveau de sécurité quel que soit leur âge. La possibilité de panne est prise en compte, et fait l'objet d'une procédure de sécurité adaptée, que l'avion soit neuf ou plus ancien. En outre, la réglementation oblige les exploitants à notifier à la direction générale de l'aviation civile les incidents en exploitation pouvant affecter la sécurité. L'analyse des incidents rapportés sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand ne fait pas apparaître d'éléments significatifs par rapport à l'ensemble du réseau. Il convient également de souligner que le retour d'un avion sur son aéroport de départ ou l'annulation d'un vol en raison d'un dysfonctionnement ne traduit pas l'existence d'un danger mais correspond à l'application par l'équipage des procédures de sécurité. Les précautions ainsi prises peuvent bien évidemment entraîner des désagréments pour les passagers. Enfin, la compagnie Brit Air est soumise comme les autres compagnies françaises à la surveillance continue des services français de l'aviation civile. Ce sont ces services qui, dans le système mis en place au sein de l'Union européenne, ont la compétence de restreindre ou suspendre l'activité des compagnies établies sur leur territoire. L'Agence européenne de la sécurité aérienne a pour sa part mission de vérifier, notamment par des audits approfondis, que les autorités européennes de l'aviation civile exercent leurs missions de contrôle et de surveillance de façon satisfaisante. Par conséquent, rien ne justifie aujourd'hui que la compagnie Brit Air fasse l'objet de restrictions d'exploitation. On peut d'ailleurs souligner qu'outre la surveillance continue des services français évoquée ci-dessus, cette compagnie a depuis début 2005 fait l'objet d'une dizaine de contrôles techniques réalisés dans le cadre du programme SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft) à l'occasion de vols qu'elle a effectués en Allemagne et en Italie et que ces contrôles n'ont mis en évidence aucun élément significatif. En tout état de cause, les autorités françaises prendraient les mesures qui s'imposent si des carences en matière de sécurité des vols devaient être relevées sur une compagnie relevant de leur responsabilité.
- page 2240
Page mise à jour le