Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 09/06/2006
Question posée en séance publique le 08/06/2006
M. Jack Ralite. Il y aura bientôt trois ans que certains partenaires sociaux minoritaires côté salarié et patronal ont signé un protocole d'accord, au sein de l'UNEDIC, chargé de faire des économies et de supprimer les abus en précarisant la précarité des intermittents du spectacle à qui nous devons, artistes et techniciens mêlés, nos plaisirs artistiques et culturels.
Des manifestations d'ampleur eurent lieu, qui se sont multipliées avec une solidarité non démentie jusqu'à la création d'un comité de suivi regroupant les partenaires sociaux non signataires et des parlementaires de tous bords.
Ce comité rédigea une proposition de loi signée par 471 membres des deux assemblées, dont la majorité des députés, avec l'objectif de le discuter si les négociations n'aboutissaient pas.
Or, ouvertes à l'automne 2005, les négociations ont permis que soit rédigé, mais pas signé, un texte très proche de celui de juin 2003, rejeté, un texte inéquitable, illisible, inefficace, inacceptable, malgré une amélioration à la petite marge, alors même qu'en trois ans le déficit et les abus ont augmenté.
Nous demandons donc selon notre engagement l'inscription de la proposition de loi du comité de suivi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de la session.
D'autres ont pris le même engagement.
Le 30 mars 2005, le ministre de la culture, en réponse à Christian Kert, député du groupe de l'UMP, rapporteur de la mission d'information sur l'intermittence présidée par Dominique Paillé, du groupe de l'UMP, a déclaré, en substance, que, si cette discussion ne reprenait pas, l'État ne resterait pas neutre et que « nous saurions à ce moment-là prendre nos responsabilités ensemble, c'est-à-dire par voie législative ».
Le 24 janvier 2005, lors de la convention UMP sur la culture, Nicolas Sarkozy déclarait ...
M. Jacques Valade. Très bonne référence !
M. Dominique Braye. Excellente !
M. Jack Ralite. « Si la négociation échouait, mais seulement dans ce cas, et nous ne le souhaitons pas, le Parlement devrait prendre ses responsabilités »
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Jack Ralite. Et il ajoutait : « Cessons de croire qu'en matière culturelle les déclarations d'intention suffisent (...) Ce n'est pas parce qu'il s'agit de culture que l'on doit se contenter de mots ».
Ces deux membres du Gouvernement ont parlé clair. Les intermittents, ni résignés, ni sectaires, les accepteraient à l'atelier de leur combat pour la culture.
M. André Lardeux. La question ?
M. Jack Ralite. Le comité de suivi, non abusé par les conversations sur portables entre CFDT, MEDEF et ministère de la culture, pour faire croire que la négociation continuerait, et recevant de nombreux courriels sur l'utilité du Parlement, demande au Gouvernement, au ministre de la culture, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion sociale notamment, d'en finir avec l'inertie et de décider avec le Président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, d'inscrire notre proposition de loi à l'ordre du jour.
À titre d'information, il y a une niche parlementaire pour l'UMP le 15 juin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 4488
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 09/06/2006
Réponse apportée en séance publique le 08/06/2006
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que c'est en totale communion de pensée avec le ministre de la culture que je vais répondre à votre question. (Sourires.)
Cette dernière s'inscrit au demeurant dans le droit fil des propos qu'avait tenus le Premier ministre, le 12 décembre dernier, devant la Commission nationale de la négociation collective, car il s'agit à la fois d'un régime de solidarité interprofessionelle et d'une action de professionnalisation.
Le régime d'assurance chômage des intermittents est un sujet, vous le savez, à la fois complexe et sensible.
Alors que la négociation portant sur le régime d'assurance chômage s'est conclue début janvier, des négociations sur le régime spécifique des artistes et des techniciens se sont poursuivies et touchent à leur fin.
Aujourd'hui, comme M. Valade le sait,...
M. Didier Boulaud. Il y en a qui sont dans la confidence !
M. Gérard Larcher, ministre délégué....les partenaires sociaux nous ont demandé de vérifier l'articulation de leur action avec celle de l'État.
Il faut donc voir dans le report de la signature non pas un échec de la négociation, mais bien plutôt la traduction des deux questions que les partenaires sociaux posent à l'État.
Pour autant, les deux textes ne sont pas comparables, monsieur Ralite. Le projet soumis à la signature présente un certain nombre d'avancées par rapport au texte de 2003 : je pense à la meilleure prise en compte de la saisonnalité des activités du professionnel du spectacle avec la possibilité d'une référence sur douze mois ; je pense à la mise en place d'une formule de calcul de l'allocation plus incitative à la déclaration, ce qui sert l'intérêt des artistes et des techniciens tout comme l'activité elle-même ; je pense encore aux avancées importantes en matière de protection sociale.
Je tiens à le redire ici : nous faisons confiance aux partenaires sociaux.
M. Jacques Valade. Oui !
M. André Lardeux. Vous avez raison !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cependant, il s'agit aussi d'agir parallèlement pour que les conventions collectives, qui demain vont être le cadre permettant à la professionnalisation de prendre sa totale plénitude, aboutissent avant la fin de l'année : vous savez que c'est une demande unanime de l'ensemble des représentants des intermittents.
C'est ce à quoi nous travaillons, ce qui nous impose aussi de prendre un certain nombre d'engagements pour que le régime des intermittents ne soit pas dévoyé au travers d'autres professions.
Je peux vous assurer que nous faisons confiance aux partenaires sociaux tout en nous préoccupant, comme la réponse que nous apporterons demain le montrera, de l'articulation entre l'accord des partenaires sociaux et l'action de l'État au travers de la pérennisation d'un fonds de solidarité et de professionnalisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 4489
Page mise à jour le