Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 08/06/2006
M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre des autorisations de sortie lors des congés maladie. Les horaires de sorties autorisés ont changé. Désormais, la possibilité de communiquer une adresse différente de son domicile habituel dans le cadre des contrôles a été modifiée. Il aimerait savoir si les mêmes dispositions sont applicables pour les femmes enceintes, quand elles sont arrêtées avant leur congé de maternité. En effet, sachant qu'une grossesse ne peut être considérée comme une maladie au sens propre du terme, il lui semble important de préciser si les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'un système de dérogation pour les futures mères qui pourraient être amenées à ne pas pouvoir demeurer dans leur résidence principale pendant toute la durée de leur grossesse.
- page 1592
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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