Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 9 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. Cet article prévoyait la conclusion d'une convention nationale entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives d'assurance dont l'objectif était d'instaurer un abattement allant jusqu'à 10 % sur la prime d'assurance incendie pour toutes les entreprises publiques ou privées qui emploieraient des sapeurs-pompiers volontaires. Il semble que cet article n'ait jamais été appliqué. Il lui demande donc quelles suites il compte réserver à cette question.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/08/2006
L'article 9 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers prévoyait la signature d'une convention entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance pour déterminer les conditions de réduction des primes d'incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette convention n'ayant pas été signée avant le 31 décembre 1997, ce même article 9 permet aux entreprises ou collectivités publiques employant des salariés ou agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier, de plein droit, d'un abattement sur la prime d'assurance due au titre de la garantie incendie. Cet abattement doit être égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l'effectif total des salariés ou agents publics de l'entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime. Pour que cet abattement sur les primes soit mis en oeuvre de manière systématique et uniforme par l'ensemble des entreprises d'assurance garantissant les dommages résultant d'un incendie, les services du ministère de l'économie des finances et de l'industrie ont saisi les fédérations professionnelles d'assureurs de cette question et les ont invitées à rappeler à leurs adhérents les termes de l'article 9 de la loi du 3 mai 1996 et les obligations qui en découlent en matière de réduction de la prime d'assurance incendie.
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