Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 15/06/2006
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de bâtiment. La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a accordé aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement dérogatoires au régime général : le contrat ne peut désormais prévoir un délai de paiement supérieur à trente jours, sous peine de sanctions pénales. Par ailleurs, la hausse des charges de carburant est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation. Les entreprises de bâtiment clientes des transporteurs routiers subissent de plein fouet les conséquences de l'application de cette loi. Elles sont, en effet, tributaires des délais de paiement de leurs clients, maîtres d'ouvrage publics ou privés. Or dans les marchés publics, le délai global maximum de paiement est de quarante-cinq jours, de plus ce délai est loin d'être toujours respecté. Dans les marchés privés, le maître d'ouvrage conserve la liberté de fixer contractuellement le délai de paiement qui, très souvent, est bien supérieur à trente jours et plutôt proche de quatre-vingt-dix jours. Les entreprises ont du mal à comprendre que la loi puisse imposer aux entreprises des délais de paiement réduits en matière de transport, alors que les délais de paiement de leurs clients sont globalement très longs. Par ailleurs, les marchés ne sont pas systématiquement accompagnés de clauses de révision de prix qui permettraient de compenser au moins pour partie des hausses de matériaux et de produits pétroliers. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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