Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/06/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités en matière d'assurance maladie, sur le problème posé par la situation difficile que vivent, en matière de prestations en espèces, les salariés qui, du fait d'un emploi précaire ou à temps partiel, ne peuvent justifier, en cas d'arrêt du travail pour raison de santé, d'une activité professionnelle au moins égale à 200 heures au cours de la période de référence. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si le gouvernement envisage de réviser la réglementation permettant l'accès aux prestations en espèces, à l'égard des salariés les plus démunis, proportionnellement aux rémunérations sur lesquelles ils ont cotisé.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/02/2007
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail, soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents, soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période de six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Le ministre observe d'ailleurs que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Enfin, il faut rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles dans l'immédiat mais une réflexion est engagée, en lien avec le Médiateur de la République, pour apprécier l'opportunité d'éventuels ajustements.
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