Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/06/2006
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la question de la parité des statuts de la fonction publique qui, en théorie est de règle, mais pas toujours dans la pratique. En effet, le décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration et certains corps analogues ne semble pas s'appliquer à la fonction publique territoriale, ce qui pénalise les agents de cette dernière quant à l'avancement de grade. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser si le gouvernement envisage de modifier les conditions d'avancement au grade d'attaché principal en faveur des attachés de l'administration territoriale.
- page 1753
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Un projet de décret visant à transposer les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 concernant le corps des attachés d'administration aux attachés territoriaux a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet dernier. Ce texte s'attache à apporter les modifications statutaires analogues à celles apportées dans le corps des attachés d'administration, en particulier en ce qui concerne la fusion des classes de ce grade et l'adaptation des conditions d'accès à ce grade. Il permettra également une revalorisation indiciaire en portant l'indice de fin de premier grade à l'indice 801 au lieu de 780 actuellement. Au-delà de cette transposition, ce projet de décret prévoit des améliorations des conditions de recrutement en proposant d'abaisser à 2 000 habitants (au lieu de 5 000 habitants actuellement) le seuil de création du grade d'attaché principal dans les communes et établissements assimilés. En outre, le nouveau statut prévoit un certain nombre d'aménagements destinés à améliorer la situation des attachés territoriaux par une meilleure prise en compte de leur expérience antérieure. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat et devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année 2006.
- page 2447
Page mise à jour le