Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de la question n° 19661 relative aux décrets d'application de la loi n° 2005-102, restée à ce jour sans réponse.
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La question est caduque
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