Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/07/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de calcul et d'attribution de l'aide au poste pour les travailleurs des ESAT (établissement et service d'aide par le travail, ex-CAT), aide au poste prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui vient se substituer au système antérieur de garantie de ressources dans le cadre d'une réforme de la rémunération ayant pour objet annoncé une nette revalorisation des revenus professionnels des travailleurs handicapés en CALT. Le décret 2006-703 du 16 juin 2006 n'a malheureusement pas tenu compte des propositions émanant notamment de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT). Il survient par ailleurs dans un contexte dégradé, défavorable aux travailleurs handicapés comme aux ESAT. Il convient de noter tout d'abord que les ressources totales des travailleurs handicapés en ESAT se sont dégradées régulièrement depuis des années, à la mesure de la non-revalorisation de l'AAH (allocation adulte handicapé) à la hauteur de la révision du SMIC, avec lequel un décrochage important s'est cumulé au fil des années. Par ailleurs, on observe une diminution régulière (en euros constants) du financement public des ESAT au moment même où ils affrontent un contexte commercial et concurrentiel très difficile. De ce fait, le décret du 16 juin 2006 n'apporte aucune amélioration des ressources totales des travailleurs handicapés, et même une dégradation pour la plupart (ceux qui perçoivent une rémunération directe de l'ESAT inférieure à 15 %, voire à 12 % du SMIC) du fait de la réforme en juin 2005 de la formule de calcul de leur AAH complémentaire, qui ne trouve pas compensation suffisante par les abattements nouvellement décidés. Il leur est simplement concédé, en cas de maladie, une meilleure protection immédiate contre la baisse du revenu professionnel par une indemnisation immédiate à 100 % payée par l'ESAT et l'Etat, sachant que cette indemnisation maladie sera en grande part absorbée par une baisse conséquente de leur AAH. Ainsi, les ressources des travailleurs handicapés restent très insuffisantes - nettement inférieures au SMIC - pour permettre, voire maintenir leur autonomie dans un logement personnel, c'est-à-dire leur droit à une vie la plus autonome possible. Et les placements en institution d'hébergement, pourtant onéreux, deviendront incontournables. Quant aux ESAT, ils subissent de plein fouet des effets pervers redoutables : l'indemnisation à 100 % des arrêts maladie est supportée presque par moitié par des ESAT déjà en difficulté (un tiers d'entre eux sont en déficit) en leur transférant une charge jusqu'alors supportée par l'AAH, donc par l'Etat, et cela, du reste, au profit essentiel de la sécurité sociale. Dans les ESAT dédiés aux handicaps moteur et psychique, le risque est fort d'un absentéisme croissant qui, ajouté à l'augmentation des temps partiels liés à un vieillissement massif, va plonger les établissements dans le déficit, désorganisera un peu plus l'activité de production et fragilisera le rapport des travailleurs handicapés à l'activité productive. Dans ce cadre, la globalisation très probable au niveau de l'établissement d'une aide au poste jusqu'alors attribuée à la personne et la future passation d'une couvention triennale avec la DDASS sur des objectifs de hausse de la rémunération directe versée par l'ESAT contraindra les chefs d'établissement à raisonner l'impact de chaque recrutement sur l'équilibre de la masse salariale et les équilibres économiques de la structure, autrement dit, à sélectionner les candidats de plus grandes capacités productives, laissant les autres sans aucune activité. Compte tenu de ces éléments négatifs, il lui demande de revoir les éléments du décret du 16 juin 2006 sur la base d'un dialogue avec les établissements et les associations nationales du service. Il s'agit notamment de rétablir un complément de ressources aux personnes et non aux « postes » ou aux structures, et de relever son niveau ou celui de l'AAH complémentaire pour assurer une rémunération aux travailleurs handicapés qui leur permette l'accès à l'autonomie et son maintien.
- page 1929
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 28/12/2006
La loi du 11 février 2005 a renforcé les droits des travailleurs handicapés et a réaffirmé la vocation médico-sociale des centres d'aide par le travail (CAT), préservant ainsi la spécificité du travail en milieu protégé. Le décret du 16 juin 2006 et les autres mesures d'application de la loi du 11 février 2005 ont apporté des améliorations sensibles à la situation des travailleurs handicapés en milieu protégé, qu'il s'agisse des droits à congés, du maintien de la rémunération en cas d'arrêt maladie ou de l'accès au milieu ordinaire pour les travailleurs qui le souhaitent. Ce décret se traduit aussi par une réelle revalorisation des ressources des travailleurs handicapés. Pour 2007, par exemple, la réforme permet un gain pouvant aller jusqu'à 26 euros par mois selon le montant de rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Cet effet s'ajoute à la création de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés en juillet 2005, à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés en janvier 2006 (+ 1,8 %) ainsi qu'aux effets de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en juillet 2006 (+ 3,05 %). Pour les petites rémunérations, ces mesures risquaient toutefois de ne pas compenser entièrement l'écart de ressources occasionné par le changement de formule de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi le ministre chargé des personnes handicapées a souhaité que des mesures réglementaires soient prises pour compléter la réforme de l'aide au poste, permettant d'améliorer encore la rémunération de l'ensemble des travailleurs en CAT à concurrence de 14 euros au moins. En application de cette décision, le mécanisme de neutralisation prévu dans le cadre de la réforme de l'aide au poste entrant en vigueur au 1er janvier 2007 sera renforcé. L'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sera de 3,5 % pour une rémunération directe égale à 5,1 % du SMIC ; il croîtra ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les salariés ayant une rémunération directe de 20 % du SMIC en plus. Cette réforme doit aussi être l'occasion d'augmenter la rémunération directe versée aux travailleurs handicapés par leur employeur. Une convention sera donc passée entre l'Etat et toutes les associations gestionnaires. Ce protocole d'accord fixera des objectifs de formation des usagers du CAT et de progression de leur rémunération directe. Il détaillera aussi un certain nombre de garanties pour que les conventions prévues par l'article R. 243-8 du code de l'action sociale et des familles prennent pleinement en compte la situation particulière de chaque établissement. Un décret validera ces orientations et sera publié dans les prochaines semaines, suite à l'avis favorable du 4 octobre dernier du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
- page 3238
Page mise à jour le