Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/07/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de nombreuses veuves d'anciens combattants. Depuis ces dernières années, on assiste à une augmentation très importante des demandes de secours émanant de veuves, vivant avec moins de 400 euros par mois. Estimant qu'il est impossible de laisser dans un tel dénuement des femmes qui ont, durant toute leur vie d'épouse, porté assistance à un ancien combattant, il lui demande s'il envisage pour les veuves d'anciens combattants d'évoluer vers l'allocation d'un fonds national de solidarité servi par l'ONAC, dont le mécanisme pourrait s'apparenter au système d'allocation différentielle servie en son temps aux anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits. Il lui demande si de tels crédits sont prévus au budget 2007 des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 31/08/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 MEUR de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points d'indice. 11,84 MEUR ont été inscrits pour assurer le financement de cette mesure en 2005, qui, conformément aux dispositions du décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004, bénéficie, depuis le 1er juillet 2004, aux 130 000 veuves actuellement pensionnées. De plus, les veuves, pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre des budgets pour 2005 et 2006, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 MEUR, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours en 2005, et de 500 000 EUR en 2006, soit une nouvelle progression de près de 4 %. Le budget atteint ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance. Comme l'avait annoncé le ministre lors des débats budgétaires au Parlement le groupe de travail chargé d'étudier de façon approfondie ce sujet a été constitué dans la perspective du budget pour 2007. Il est composé de représentants des associations d'anciens combattants, de parlementaires des deux assemblées, de membres des administrations concernées.
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